En assurance de dommages, on retrouve une clause souvent méconnue qui peut entraîner des conséquences financières importantes lors d’un sinistre : la règle proportionnelle, aussi appelée clause de coassurance.
Pour obtenir une indemnité qui couvre la totalité des dommages lors d’une perte partielle, vous devez assurer vos biens pour un montant minimum correspondant au pourcentage mentionné à la clause de règle proportionnelle indiqué à votre contrat.
Voici ce que dit l’article du Code civil du Québec.
En cas de perte partielle, vous pourriez recevoir une indemnité proportionnelle qui sera réduite au prorata du montant de l’insuffisance. Le Code civil du Québec prévoit à l’article 2493 l’application d’une règle proportionnelle à 100 %. Votre contrat d’assurance pourrait tout de même comprendre une clause de règle proportionnelle, ou de « coassurance », d’un pourcentage différent, comme 90 % ou 80 %. Que le pourcentage soit 100 % ou inférieur, l’application de la règle proportionnelle influencera le montant de l’indemnité que vous recevrez.
L’exemple suivant illustre le fonctionnement de la règle proportionnelle :
Un immeuble dont la valeur de reconstruction réel serait de 1 000 000$ est assuré pour 700 000$ au contrat. L’assureur exige que l’immeuble soit couvert au minimum à 80% du coût de reconstruction réel. La limite minimale au contrat aurait donc dû être de 800 000$. Un sinistre couvert par le contrat cause 200 000$ de dommages.
L’indemnité sera calculée de la façon suivante :
Montant couvert au contrat × Montant de la perte ÷ Montant d'assurance minimal requis
700 000$ x 200 000$ ÷ 800 000$
Indemnité payable serait donc de 175 000$
Sur une perte totale de 200 000$, le propriétaire devra absorber le manque à gagner de 60 000 $, en plus de la franchise indiquée au contrat et ce, même si la limite indiquée au contrat est de 700 000$.
Pour plus d’exemples et une description élaborée, visitez le site de la ChAD : https://chad.ca/wp-content/uploads/2020/04/outil-regle-proportionnelle-fr.pdf
Pour limiter les risques :
1. Faire réévaluer périodiquement la valeur de reconstruction par un professionnel.
2. Ajuster le montant d’assurance après des rénovations et selon l’inflation.
3. Éviter la reconduction automatique des mêmes montants sans discuter avec votre courtier.
4. Vérifier l’application de la règle proportionnelle au contrat avec votre courtier.
5. Vérifier vos couvertures et vos montants d’assurances avec un spécialiste de chez Dama assurances Inc.
Pour toute question relative à vos assurances ou pour une analyse de couverture, communiquez avec nous par courriel (info@damaassurances.com) ou par téléphone au 1 888-381-8080.
Règle proportionnelle : Attention à la sous assurance de votre immeuble
