Le 3 décembre dernier, est paru à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement modifiant l'actuel Règlement sur l’hébergement touristique (ci-après :le Projet de règlement).
Rappelons que toute personne désirant offrir en location à des touristes contre rémunération un établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement, tels un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper (1), pour une période n’excédant pas 31 jours, doit présenter une demande d'enregistrement de l'établissement auprès du ministre du Tourisme, par le biais de la corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ).
Ce Projet de règlement introduit de nouvelles exigences destinées à renforcer les mécanismes de vérification applicables lors de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique à être exploité dans la résidence principale d'une personne, soit les établissements se qualifiant à titre d’« établissements de résidence principale ». Il ajoute en outre un resserrement pour les exploitants d'un immeuble détenu en copropriété ou qui sont locataires et finalement, il vise à améliorer la transparence des établissements touristiques sur les médias sociaux.
Parmi les modifications principales, on ajoute dans un premier temps certains documents à la liste de ceux à présenter lors d'une demande d'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, pour la personne qui entend exploiter un établissement de résidence principale (2). En effet, le Projet de règlement prévoit que cette personne doit présenter deux documents – parmi un choix prévu au Projet de règlement- démontrant que l'établissement est effectivement sa résidence principale.
Dans le cas d'un établissement situé dans un immeuble détenu en copropriété divise ou indivise, le règlement tel que proposé exigera dans tous les cas une déclaration écrite du syndicat des copropriétaires ou des indivisaires, selon le cas, autorisant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique. Une autorisation écrite à cet effet sera également exigée par le propriétaire si la personne qui entend exploiter un établissement d'hébergement touristique est le locataire de l'établissement.
Il s'agit d'une modification avec la procédure que l'on connaît, car l'autorisation du propriétaire ou du syndicat de copropriété n'était nécessaire jusqu'à présent que dans certains cas, soit ceux où le contrat de location ou la déclaration de copropriété, selon le cas, ne comportait aucune disposition spécifique permettant l'exploitation de l'établissement à des fins d'hébergement touristique.
Une partie des documents nécessaires au processus d'enregistrement initial d'un établissement d'hébergement touristique devra également accompagner la demande de renouvellement de cet enregistrement. Ces documents (selon la ou les situations applicables : preuve de propriété, preuve de résidence principale, autorisation du propriétaire, déclaration du syndicat de propriété ou des indivisaires) devront avoir été émis dans les 12 mois précédant la date de renouvellement.
Pour terminer, certaines dispositions concernant l'affichage et la publicité sont modifiées par le Projet de règlement. On élargit à tout média social utilisé en lien avec l’exploitation de l'établissement d'hébergement touristique, l'obligation d'y indiquer distinctement le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, le nom de l'établissement.
Par ailleurs, les règles relatives à l'affichage du certificat d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique sont ajustées. La personne qui exploite l'établissement d'hébergement touristique aura l'obligation d'afficher le certificat à la vue de la clientèle touristique à l'entrée principale de l'établissement, et non plus à la vue du public en général. On retire par la même occasion l'obligation d'afficher le certificat à l'entrée principale de l'immeuble si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.
En somme, ce Projet de règlement s’inscrit dans une volonté de resserrer l’encadrement de l’hébergement touristique, en misant sur des mécanismes de vérification plus rigoureux dès l’étape de l’enregistrement.
Ce Projet de règlement pourrait être adopté suivant un délai de 45 jours après sa parution à la Gazette officielle du Québec du 3 décembre 2025.
(1) Loi sur l'hébergement touristique, chapitre H-1.01, art. 2 al.2.
(2) Règlement sur l'hébergement touristique, chapitre H-1.01, r. 1 , art.1 (1) : établissements de résidence principale: établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place.
Règlement sur l’hébergement touristique : léger resserrement des conditions d’enregistrement
