Relevé 4 - Impôts fonciers
Ce relevé doit être rempli par tout propriétaire d'un immeuble qui était loué en totalité ou en partie à des fins d'habitation le 31 décembre de l'année.
Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite.
Adhérez dès maintenant
Pas encore membre de l'APQ ?
Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant