L’Association des propriétaires rappelle que les reprises de logement au Québec sont déjà parmi les plus réglementées au Canada et qu’il existe des sanctions importantes en cas de non‑respect.
Le mémoire récemment publié par le RCLALQ, qui demande un moratoire élargi incluant les reprises de logement, présente une vision incomplète d’un mécanisme légal essentiel et déjà très balisé.
La reprise de logement fait partie intégrante du droit de propriété.
Les reprises de logement : un droit encadré, pas un outil d’éviction
Contrairement à ce que laisse entendre le mémoire, une reprise de logement ne peut pas être effectuée librement.
Le Code civil du Québec impose des conditions strictes comme le lien de parenté pour la reprise, l'âge du locataire, les délais d'envoi de la demande,...
« Les reprises de logement sont déjà strictement encadrées au Québec. Présenter ce mécanisme légal comme un outil d’éviction est inexact et ne reflète pas la réalité du terrain. Les propriétaires qui ne respectent pas la loi s’exposent à des sanctions sévères, et nous appuyons pleinement l’application rigoureuse de ces règles. » selon Martin Messier, Président de l'APQ.
Les « fausses reprises » évoquées dans le mémoire sont déjà illégales, et les propriétaires fautifs s’exposent à des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
Un moratoire généralisé pénaliserait les propriétaires responsables
La grande majorité des propriétaires respectent la loi et entretiennent leurs immeubles.
Un moratoire élargi :
- empêcherait des familles de reprendre un logement pour un parent âgé, un enfant ou pour elles-mêmes;
- créerait une injustice envers les propriétaires qui agissent de bonne foi;
- rigidifierait encore davantage un marché déjà sous pression.
« Un moratoire généralisé pénaliserait des milliers de propriétaires responsables qui respectent leurs obligations et entretiennent leurs immeubles. Cela priverait aussi des familles de la possibilité de loger un parent ou un enfant. La crise du logement ne se résoudra pas en bloquant des droits déjà très balisés, mais en construisant davantage et en soutenant la rénovation du parc existant. » d'ajouter Martin Messier.
Le véritable enjeu : la pénurie de logements, pas les reprises
La crise actuelle découle principalement :
- du manque de construction depuis 20 ans,
- de la hausse des coûts de construction et d’assurance,
- des nouvelles normes techniques,
- des délais importants au TAL qui nuisent autant aux locataires qu’aux propriétaires.
S’attaquer aux reprises de logement détourne l’attention des solutions structurelles : construire davantage, accélérer les projets, soutenir la rénovation, et améliorer le fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL).
Les propriétaires responsables veulent collaborer
L’Association des propriétaires du Québec (APQ) réitère qu'elle s’oppose fermement à un moratoire qui punirait indistinctement tous les propriétaires, y compris ceux qui respectent scrupuleusement la loi.
Conclusion
Les reprises de logement sont déjà strictement réglementées, contrôlées par le Tribunal administratif du logement (TAL), et sanctionnées sévèrement en cas d’abus.
Un moratoire élargi ne réglerait pas la crise du logement et priverait des milliers de familles d’un droit légitime.
L’Association invite le gouvernement à concentrer ses efforts sur les vraies solutions : la construction, la rénovation, et l’amélioration du système, plutôt que sur des mesures punitives qui ne s’attaquent pas aux causes réelles.
Réponse au mémoire du RCLALQ : les reprises de logement sont déjà strictement encadrées et lourdement sanctionnées
