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Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Dans notre merveilleuse province de Québec, la vie mouvementée que vous menez est nécessairement ponctuée de plusieurs événements imprévus qui bousculent vos projets de vie, En effet, certaines situations vous obligeront donc à modifier ou même annuler ces projets, aussi planifiés soient-il. Ainsi, ces événements soudains peuvent évidemment affecter un projet de reprise de logement.

Comme vous le savez sûrement, si une reprise de logement est faite de mauvaise foi et que le locataire arrive à le prouver, celui-ci aura la possibilité de réclamer au propriétaire fautif des dommages intérêts et des dommages punitifs par exemple: Relouer le logement à fort prix après le départ du locataire sans que le propriétaire en prenne possession.

Par contre, dans certaines circonstances, le fait de ne pas prendre possession du logement ne sera pas obligatoirement considéré comme de la mauvaise foi du propriétaire.

En effet, Dans une décision du 14 mars 2012, rendue par la régisseure Me Linda Boucher et rejetant la demande de dommages du locataire, il a été établit que le propriétaire a toujours été de bonne foi durant les procédures et même jusqu’au départ du locataire en mai et qu’il a toujours voulu déménager dans le logement convoité. Ce n’est qu’en juin 2009, soit quelques jours avant le 1er juillet (la date de départ présumé du locataire) qu’il se voit offrir une conciergerie assortie de bonnes conditions dont un logement fourni. Le propriétaire décide d’accepter l’offre. Celui-ci a donc reloué le logement peu après. Il n’a donc jamais pris possession du logement.

Fait à noter, au moment de signer le contrat de conciergerie, le propriétaire a offert le logement au locataire mais comme elle avait déjà quitté, elle a refusé.

Ainsi Me Boucher citant un collègue écrit:« La Régie du logement doit apprécier la bonne ou mauvaise foi des locateurs non seulement au moment de l’envoi de l’avis de reprise de possession mais aussi pendant toute la période de l’exécution du contrat et même après, si les faits subséquents permettent de colorer et de qualifier les raisons qui ont poussé les locateurs à récupérer leur logement. »

Elle confirme aussi : «…qu’ils (les propriétaires) ne pouvaient pas prévoir un tel revirement de situation. Il s’agit là d’un hasard de la vie qui a chamboulé leurs plans et les a forcés à modifier ceux-ci. »

On comprend que la base de cette décision est la bonne foi des propriétaires tout au long du processus et même au moment de l’audience, l’imprévisibilité de l’événement qui justifie la relocation et finalement la séquence des événements.

Plusieurs autres situations pourraient justifier un tel revirement, mais nous suggérons dans de telle situation, de vous protéger en demandant la permission à la Régie du logement de relouer ledit logement tel que l’exige l’article 1970 du Code civil du Québec.

Soyez assurés que les régisseurs sauront faire la différence entre le bon grain et l’ivraie.

Décision : Chantal Boudreau c. Marius Sirbu et Ruxandra Sibru, 14 mars 2012, 31 090904091G

Me Jean-Olivier Reed

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