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RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Les règles de conduite lors d’une audience à la Régie du logement interdisent toute forme d’enregistrement vidéo ou vocal lors de l’audience. Les règlements de procédure de la Régie du logement ont pour but d’encadrer le déroulement de l’audience afin qu’elle puisse être tenue dans un minimum de décorum et afin que l’on puisse assurer qu’elle soit tenue «dans le respect des principes de justice fondamentale et de l’égalité des parties. »

Malgré cela et bien que la règle est clairement écrite dans les salles d’attente, le 18 octobre 2017, s'est tenue une audience en résiliation de bail en raison du comportement d’une locataire. Vers la fin de l’audience où une demande de remise est débattue, l’avocate de la propriétaire se rend compte que la locataire filme le procès.

Après que la locataire ait avoué qu’elle filmait, la régisseuse exige que la locataire cesse de filmer et lui demande de ne pas diffuser cette vidéo. La locataire refuse d’effacer l’enregistrement.

La locataire diffuse immédiatement la vidéo sur un réseau social populaire.

Quelques mois plus tard, la régisseuse convoque la locataire au moyen d’une citation à comparaître pour « outrage au tribunal ».

Le 24 novembre 2017, une audience sur l’outrage est entendue devant la vice-présidente Me Anne Mailfait.

La locataire ne se présente pas tel que demandé à 9h30.

La juge administrative émet un mandat d’amener peu après le début de l’audience. Cette procédure est une ordonnance donnée à un huissier d’aller immédiatement chercher la locataire par tout moyen et de la ramener au tribunal. La locataire est amenée de force par les policiers et arrive sous escorte à la Régie du logement vers 11h20.

Après avoir expliqué les conséquences de ces gestes, la juge administrative lui demande encore de retirer les enregistrements d’ici 13h30. Elle ne le fait pas.

Elle est condamnée à payer une somme de mille dollars.

Il est important de démontrer à la population que le système judiciaire n’est pas une arène flexible où les règles sont plus ou moins importantes notamment parce les audiences de la Régie du logement ne se passent pas au Palais de justice. Tous doivent respecter le processus et y faire confiance.

Considérant qu’il est possible maintenant, avec certaines applications, de diffuser en direct des événements sur l’internet. Cette règle devient encore plus importante et met en lumière une nouvelle réalité à laquelle les juges administratifs devront porter une attention toute particulière.

Comme vous pouvez le constater, la Régie du logement a des pouvoirs importants pour punir les contrevenants et nous sommes sûrs que leurs représentants n’hésiteront pas à prendre tous les moyens nécessaires même à l’extérieur de leur enceinte pour faire respecter et imposer leurs règles élémentaires qui permettent la saine tenue d’une audience.

Finalement cet événement s’est visiblement passé avant même que l’audience principale de l’affaire ait eu lieu. Plus important que la condamnation monétaire, sachez que la façon de se comporter devant le tribunal à tout moment du processus tant envers le régisseur qu’avec l’autre partie fait partie des éléments qui sont pris en compte par le tribunal.

La locataire a tenté d’échapper à ses obligations en déposant une rétractation de jugement le 23 février 2018 à la Régie du logement. Celle-ci a été rejetée le 30 avril 2018. La locataire a aussi été déclarée forclose de déposer toute nouvelle demande de rétractation à la Régie du logement. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la locataire refusait toujours de se conformer à la demande de retirer les enregistrements sur les réseaux sociaux. En date de la rédaction de l'article, la locataire n'avait pas porté le jugement en appel et les délais d’appel étaient dépassés.


No dossier : 350165

Me Jean-Olivier Reed

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