Responsable des dettes de mon vendeur?
Saviez-vous qu'au moment de l'achat d'un nouveau bloc appartement, vous pourriez être responsable d'une facture d'électricité à être payée par l'ancien propriétaire et ce, tout à fait légalement?
La « Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles » (1) s'applique lorsqu'il y a au moins un local faisant l'objet de location résidentielle et que le prix de l'électricité ou du gaz naturel est inclus dans le prix du loyer. C'est donc lorsque le propriétaire paie la consommation de ses locataires.
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