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Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Ex-Rémont Ltée (Locateur), représenté par Me Mélanie Chaperon c. Sébastien Bassaga (Locataire). Dans cette affaire, le locateur a remarqué, suite à des visites, qu’un autre individu habitait le logement de son locataire à son insu. Suite à un incendie, le locateur a fait la découverte de l'existence de l'intru. Demandant une consultation juridique sur ses droits, il apprend qu’il peut demander la non-reconduction du bail si le sous-locataire habite les lieux depuis plus de 12 mois. Il s’informe auprès des voisins qui ont constaté les va-et-vient en leur demandant s'ils sont prêts à venir témoigner. De plus, il est impossible pour le locateur d’entrer en contact avec le sous-locataire, dans le but d'effectuer des visites pour louer le logement en date du 1er juillet 2006. 

Le locateur demande à la Régie du logement de statuer sur la validité d’un avis de non-reconduction de bail suite à une sous-location de plus de 12 mois (article 1944 et 1948 C.c.Q.). Il demande également une ordonnance d’accès pour permettre la visite du logement par d’éventuels occupants. 

Décision : 

La Régisseure, Me Jocelyne Gravel, explique que le locataire n’a pas contesté l’avis de non-reconduction reçu le 6 janvier 2006 dans le mois de la réception de l’avis. Étant donné l’absence de contestation dans les délais légaux et compte tenu de la preuve catégorique d’une voisine à l’effet que la sous-location durait depuis l’automne 2004, soit une sous-location de plus de 12 mois, la Régie accueille en partie la demande, et déclare que le bail prendra fin le 30 juin 2006.
  
La Régisseure a ordonné au locataire ainsi qu’à tout occupant des lieux de permettre la visite des lieux à des fins de relocation; suite au témoignage d’un des copropriétaires qu’il ne peut rejoindre le locataire par téléphone puisque le numéro n’est plus valide et qu'il n'y a pas d'autres moyens.

Le locataire a été condamné à payer les frais de la demande.
 
Cette décision fait présentement l’objet d’une rétractation.

Me Mélanie Chaperon
Vos commentaires: mchaperon@immoloi.com

Me Mélanie Chaperon

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