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Retrait d'un espace de stationnement

Retrait d'un espace de stationnement

La locataire conteste la modification du bail dont elle a été avisée le 13 octobre 2009 à savoir le retrait de son espace de stationnement.

LA PREUVE

La locataire occupe son logement depuis 2003 et le bail prévoit qu’un espace de stationnement est disponible en contrepartie d’un loyer mensuel de 10 $. La locataire a toujours eu l’utilisation d’un tel espace depuis le début du bail.

Le 13 octobre 2009, le locateur informe la locataire que cette dernière n’aura plus cet espace lors de la reconduction du bail pour la période du 1er décembre au 30 novembre 2009. Selon le locateur, le Règlement prévoit que les espaces de stationnement sont réservés aux locataires qui sont propriétaires d’un véhicule. Il appert que le locataire n’a plus d’automobile depuis le mois du mars 2009 suite à d'importants bris mécaniques. Sa sœur lui a toutefois prêté l’une de ses voitures du mois d’avril au mois d’octobre et lui prêtera à nouveau au mois d’avril prochain lorsqu’elle commencera à utiliser son véhicule d’été.

Le représentant du locateur explique que des travaux ont été exécutés pour ajouter des espaces de stationnement et qu’à la date de l’audience, 4 espaces incluant celui de la locataire sont vacants. Il admet toutefois que l’espace de la locataire a déjà été assigné à une autre locataire. Il soumet qu’il s’agit d’un service offert aux propriétaires d’une voiture. La procureur de la locataire plaide qu’un espace de stationnement est prévu au bail même si la locataire n’est pas propriétaire d’un automobile.

DÉCISION

La demande se fonde sur l’Article 1993 du Code civil du Québec :

« Art. 1993 Le locataire qui reçoit un avis de modification de la durée ou d’une autre condition du bail peut, dans le mois de la réception de l’avis, s’adresser au tribunal pour faire statuer sur la durée ou sur la modification demandée, sinon il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Celui qui bénéficie du droit du maintien dans les lieux et qui reçoit un avis de résiliation du bail peut, pareillement, s’adresser au tribunal pour s’opposer au bien-fondé de la résiliation, sinon il est réputé l’avoir acceptée. »

Le Tribunal déclare nulle et de nul effet la clause exigeant qu’un locataire soit propriétaire d’une véhicule pour pouvoir utiliser un espace de stationnement.

Association des Propriétaires du Québec

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