Comme vous le savez, les taxes foncières et scolaires sont établies en relation avec l’évaluation de la bâtisse et du terrain.
Selon l’interprétation que nous faisons de la loi sur la fiscalité municipale et l’application des différentes méthodes d’évaluation, les conclusions peuvent différer à l’occasion.
Il est important que le contribuable apporte une attention particulière puisque la valeur inscrite la première année du rôle par l’organisme municipal demeure immuable pour les trois (3) années du rôle d’évaluation, à moins d’ajout ou de modification apportée à l’immeuble.
La loi prévoit quatre situations donnant le droit de demander une révision :
1. Dépôt du rôle d’évaluation
2. Modification du rôle effectuée par certificat suivie de l’expédition d’un avis de modification.
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée.
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur.
Chacune de ces situations a un délai fixé par la loi pour déposer une demande de révision.
Pour les villes/municipalités ayant un rôle entrant en vigueur, le contribuable a jusqu’au 30 avril de la première année (selon le cas indiqué au compte de taxes ou à l’avis d’évaluation) du dépôt du rôle pour soumettre une demande de révision sur le formulaire approprié avec les motifs supportant la demande. Cette demande doit être déposée à l’endroit déterminé et être accompagnée de la somme d’argent applicable à l’unité d’évaluation visée. La loi permet aussi qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé.
Ces formulaires sont disponibles auprès des municipalités et professionnels spécialisés
L’évaluateur municipal se doit de donner une réponse soit avant le 1er septembre ou à la date inscrite sur le formulaire de demande de révision lequel est attesté lors de la réception du document par l’organisme municipal.
Toute personne ayant soumis une demande de révision et n’ayant pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, par le dépôt d’une requête au Secrétariat du Tribunal ou dans toute greffe de la division des petites créances d’un Palais de Justice dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de la demande de révision retourné attestant le dépôt à l’organisme municipal. Une bonne gestion de vos biens vous permet de diminuer les coûts.
Ces démarches semblent complexes quoique faciles pour des professionnels dans le domaine.
En cette période de l’année, profiter de l’occasion pour faire le point sur votre portefeuille immobilier et rencontrer votre conseiller en évaluation immobilière afin de s’enquérir que la valeur inscrite au rôle pour votre(vos) immeuble(s) est représentative et vous assurer n’avoir à défrayer plus que nécessaire.
Faîtes donc comme les chefs de file dans différents champs d’activités, référez-vous à des spécialistes afin d’obtenir l’opinion d’un expert de la situation.
Car la qualité jumelée a un
excellent service sont la fondation de
la réussite de toute entreprise!
RÔLE FONCIER
