SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

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05 oct. 2018

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.