Aller au contenu principal

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire.

Par contre, lorsqu’on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, La loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.

Et pour ce faire, la seule façon que l'huissier peut valablement remettre l’avis au locataire, c’est de le remettre à la ou aux personnes directement à elle(s), en mains propres.

En effet, il a été décidé par la jurisprudence largement suivie que la remise par l’huissier de l’avis sous la porte ou dans la boite aux lettres ne prouvait pas la réception de l’avis par le locataire.

C’est donc aux propriétaires de s’assurer de donner les directives précises qui s’imposent à leur huissier afin qu’il signifie l’avis selon les exigences précédemment mentionnées et qu’il vous remette un rapport attestant de cette signification en mains propres. Malheureusement, les conséquences du respect de ces règles seront certainement des frais plus élevés.

C’est aussi pour cela que l’envoi par courrier recommandé, moins coûteux, n’est aussi valide que si le propriétaire obtient de Postes Canada une preuve de la réception de l’avis incluant la signature de chaque locataire apparaissant au bail.

Cette procédure vaut aussi pour l’avis de reprise de logement et l’avis d’éviction.

Il est donc important de garder ces preuves de réception précieusement dans l'éventualité où une procédure de fixation de loyer serait déposée et dans laquelle vous devrez fournir cette preuve.

Sachez que l’attestation de réception par signature peut aussi être faite par le propriétaire directement.

Vous pouvez le faire en vous assurant d’inscrire la phrase suivante sur votre propre copie: Je,, (nom du locataire) confirme la réception du présent avis de modification de bail. Ensuite ajouter une place pour la signature et la date du jour.

Les propriétaires qui enverront leurs avis de modification de bail dans les prochains jours devraient tous mettre en pratique ces conseils.

Jurisprudence utilisée dans cet article 31 111222026G

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.