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Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Phénomène encore récent, le fait d'offrir son logement en location à des touristes commence à amener quelques problématiques et à ressortir dans les jugements.

Dans une situation récente (1), le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.

Qui plus est, si ces sous-locations se multiplient et se font de façon illégale, un propriétaire pourrait demander la résiliation du bail s'il en subit un préjudice sérieux.

Dans cette décision, donc, le propriétaire a été en mesure de faire témoigner des personnes qui ont répondu à des annonces publiées ou bien une multitude d'annonces parues au cours des deux dernières années, sur les sites « Airbnb » et « Kijiji ».

Lors d'une vérification auprès des assurances du propriétaire, on y voit une aggravation du risque allant jusqu'à la résiliation de la police d'assurance. La nouvelle assurance du propriétaire augmente alors de près de 3700$ par an auprès d'une autre compagnie.

Le tribunal de la Régie du logement mentionne dans ce jugement qu'on pourrait conclure à un changement de destination lorsqu'une activité dans le logement a pour effet d'augmenter le risque d'assurance du propriétaire. En conséquence, le régisseur décide que le locataire a opéré un changement de destination des lieux loués, ce qui est interdit par la loi.

En plus de faire résilier son bail pour cause de changement de destination des lieux loués, le locataire doit donc payer l'augmentation de la prime d'assurance du propriétaire subie par sa faute.

De même, des dommages moraux de 2000$ sont offerts au propriétaire; le locataire ayant eu un témoignage contradictoire et par ses tentatives d'induire le tribunal en erreur, on conclut à sa mauvaise foi.

(1) 2016 QCRDL 18913, 1584414, 6 juin 2016.

Me Annie Lapointe

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