Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Dans une situation récente, le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.

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