En règle générale, la taxe sur les logements sous-utilisés est payable par les propriétaires, non-résidents et non canadiens, de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. La grande majorité des propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels sont des propriétaires exclus et, par conséquent, n’ont pas d’obligations ni de responsabilités en vertu de la Loi. Cependant, cette taxe s’appliquerait aussi à certains propriétaires canadiens de logements dans certaines situations particulières. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Renseignements importants à l’intention des propriétaires canadiens de logements » dans le présent avis.
À compter de l’année civile 2022 et pour chaque année civile suivante, les propriétaires de logement au Canada doivent déterminer leurs obligations et leurs responsabilités en vertu de la Loi. Certains propriétaires assujettis doivent produire une déclaration annuelle et payer la taxe sur les logements sous-utilisés. D’autres propriétaires assujettis doivent produire une déclaration annuelle, mais n’ont pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés. Les propriétaires exclus n’ont pas à produire de déclaration annuelle ni à payer la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour en savoir plus, lisez les sections « Qui est un propriétaire assujetti? » et « Qui est un propriétaire exclu? » dans le présent avis.
Il y a d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Obligation de produire une déclaration
Vous devez produire une déclaration (le formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix) pour chaque immeuble que vous possédez au Canada et qui satisfait à toutes les conditions suivantes au 31 décembre d’une année civile :
- l’immeuble est un immeuble résidentiel;
- vous êtes un propriétaire de l’immeuble résidentiel;
- vous n’êtes pas un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel.
Source : Gouvernement du CANADA. Plus de détails au Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés - Canada.ca