Le Tribunal administratif du logement (ci-après dénommé le TAL) a récemment traité une affaire relative à une demande de résiliation de bail.
Dans cette affaire, le locateur a déposé une demande de résiliation de bail le 5 janvier 2024. Une première audience, initialement prévue le 7 novembre 2024, a été reportée.
Selon le juge, la deuxième audience aura lieu le 8 octobre 2025.
"3. Le procès-verbal de cette audience indique que la demande est devenue sans objet suivant le départ des occupants du logement. Il indique en outre que la demande doit être ratifiée par le second demandeur et que la demande doit être amendée parce que les locateurs souhaitent réclamer des dommages-intérêts.
4. L’audience suivante est tenue le 8 octobre 2025, soit presque un an après la première. Or, il appert que la demande n’a été ni ratifiée ni amendée.
5. La demande ne vise donc que la résiliation du bail. Elle n’a donc pas plus d’objet que lors de l’audience du 7 novembre 2024."
Ceci est un rappel important aux propriétaires : lorsqu'ils déposent une demande auprès du Tribunal administratif du Logement (TAL), il est fortement conseillé d'assurer le suivi de leur dossier et d'écouter attentivement le juge lors des audiences.
Le TAL a accusé un retard de près d'un an pour la deuxième audience concernant la résiliation du bail. Le propriétaire ayant omis de modifier la procédure pour y inclure les dommages et intérêts réclamés, l'affaire a été portée devant les tribunaux sans fondement.
Comme toujours, chaque cas est unique, n'hésitez donc pas à nous contacter en cas de difficulté pour obtenir de l'aide.
2025 QCTAL 37822
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