Travaux majeurs dans un logement, savez-vous ce que ça implique?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Ce n'est une surprise pour personne, le parc locatif est vieillissant au Québec. Il vient un moment où vous pourriez, comme propriétaire, avoir envie de procéder à l'amélioration de certains de vos logements, parfois à grands frais. Il s'agit d'une belle intention, mais il arrive en pratique que les contraintes légales dans le cadre actuel ajoutent une complexité au projet.

À prime abord, tous travaux, sauf urgence, nécessitent un avis au locataire. Plus spécifiquement, si les travaux prévus requièrent une évacuation de la part du locataire pour une période de plus d'une semaine, il faut lui envoyer un avis minimum 3 mois avant la date prévue de début des travaux.

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04 févr. 2022

Me Annie Lapointe