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Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Une propriétaire a déposé à la Régie du logement le 2 juillet 2004 une demande d’expulsion des locataires. Au soutien de sa demande, elle allègue que le locataire a donné son avis de non-reconduction du bail le 30 mars 2004 et que, de ce fait, le bail a pris fin le 30 juin 2004.

Le 15 avril 2004, la propriétaire reçoit de la conjointe du locataire un avis lui indiquant qu’elle entend se prévaloir de son droit au maintien dans les lieux suite à sa séparation d’avec le locataire. Le locataire du logement partage les lieux depuis plus de quatre ans avec sa conjointe et leurs deux enfants.

L’argument de la propriétaire

La propriétaire considère que, du fait de l’avis de non-reconduction du bail, la conjointe du locataire ne peut bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux, car son avis a été donné après l’avis de non-reconduction du bail.

Le procureur de la propriétaire plaide devant la Régie du logement que le droit au maintien dans les lieux pour la conjointe d’un locataire suite à leur séparation équivaut à une cession de bail en sa faveur. Toutefois, du fait de la non-reconduction du bail, le locataire ne peut céder plus de droit qu’il n’en possède lui-même. Par conséquent, le droit au maintien dans les lieux ne peut excéder le 30 juin 2004, date de la fin du bail.

L’argument du locataire

Le locataire soutient que dès le début du mois de mars 2004, au moment du paiement de son loyer, il a informé la propriétaire qu’il se séparait de sa conjointe et que celle-ci entendait demeurer dans le logement avec leurs deux enfants. Quant à son avis de non-reconduction, il a été donné afin de s’assurer qu’il était libéré des obligations découlant du bail à compter du 30 juin 2004.

Le droit

Le Tribunal doit décider de la question suivante : la conjointe du locataire peut-elle revendiquer son droit au maintien dans les lieux après avoir avisé la locatrice le 15 avril 2004 de son intention, alors que le locataire avait déjà avisé la propriétaire de son intention de ne pas renouveler son bail au 20 mars 2004?

L’article 1938 al.1 du Code civil du Québec1permet à une conjointe de revendiquer un logement après sa séparation du locataire :

« L'époux ou le conjoint uni civilement d'un locataire ou, s'il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son conjoint de fait, un parent ou un allié, a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si, lorsque cesse la cohabitation, il continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois de la cessation de la cohabitation.

Le Tribunal croit que la conjointe du locataire ne peut bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux postérieurement au 30 juin 2004. Le locataire ne pouvait pas céder à sa conjointe plus de droit qu’il n’en possédait lui-même; quant à lui, ce droit au maintien dans les lieux n’excédait pas la date du 30 juin 20042.

La cession était valide seulement pour la balance du bail existant soit jusqu’au 30 juin 2004. Le 1er juillet 2004 le locataire et ses disposants ont dû quitter les lieux. Le point de vue de la propriétaire a triomphé.

1 L.Q., 1991, c. 64

2 (2004) J.L. p. 319

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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