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Un propriétaire peut reprendre un autre logement même s’il en occupe déjà un dans le même immeuble

Un propriétaire peut reprendre un autre logement même s’il en occupe déjà un dans le même immeuble

Les faits-----L’immeuble comporte trois (3) unités d’habitation réparties sur trois étages. Les locataires habitent au rez-de-chaussée, dans un logement de huit pièces et demie. Ils ont aussi l’usage exclusif du sous-sol et de la cour attenante. Le sous-sol sert d’espace du rangement. La deuxième unité d’habitation située au deuxième étage comprend sept pièces et demie et le loyer est de 715.00 par mois.

Les propriétaires occupent déjà le logement au troisième étage et ce, depuis juillet 2001. Cette unité d’habitation comporte huit pièces et demie. Ils désirent reprendre le logement du rez-de-chaussée pour s’y loger. Ils allèguent que les circonstances de leur vie ont changé depuis l’an dernier d’où la demande de reprise de possession.

La motivation des propriétaires 

Lors de l’acquisition de l’immeuble, ils étaient locataires. Leur logement ayant fait l’objet d’une reprise par leur propriétaire, ils ont repris alors le logement du troisième étage, avec le consentement de la locataire en 2001. Ce logement à l’époque répondait à tous leurs besoins. Ils n’ont qu’un enfant qui est déjà âgé de six ans et qui peut facilement emprunter les escaliers. De plus, le loyer de ce logement était plus bas que celui d’autres logements. Ils sont satisfaits de cette situation jusqu’à la naissance d’un nouveau bébé en octobre.

La propriétaire constate, depuis la naissance de son fils, qu’elle a de la difficulté à descendre l’escalier avec le bébé et la poussette. Elle ne se sent pas en sécurité et craint pour le bien-être de l’enfant. Son sentiment d’insécurité est exacerbé par le fait qu’elle a un ligament croisé antérieur qui est coincé au genou. Le problème existe depuis des années et elle a déjà été opérée au genou pour une déchirure. Elle ressent une faiblesse au genou qui s’aggrave en même temps que le bébé grandit et qu’il prend du poids. Les propriétaires ajoutent qu’ils veulent avoir accès à la cour arrière. Ils ont aussi besoin d’espace de rangement avec la famille qui s’agrandit.

Refus des locataires

Les locataires allèguent que la reprise n’est qu’un faux prétexte et que les propriétaires sont motivés par des raisons économiques. Ils cherchent à augmenter les loyers. De plus, ils soutiennent que les propriétaires refusent de leur offrir le logement qu’ils occupent actuellement. Ils soutiennent que le tribunal doit interpréter ce refus comme une preuve de la mauvaise foi des propriétaires. Les locataires exigent que les propriétaires mettent le logement où ils habitent à leur disposition et au même loyer qu’ils paient actuellement, soit 615.00 par mois.

Décision favorable

La Régie du logement ne peut pas exiger que les propriétaires leur offrent le logement du troisième étage à 615.00$ par mois. Il n’existe aucune disposition relative au louage d’un logement qui permettrait au tribunal de fixer le loyer arbitrairement. Les deux logements ne sont pas du même type au sens de l’article 1964 du Code civil du Québec. Le logement des locataires qui est situé au rez-de-chaussée a une cour attenante et un sous-sol qui sert pour le rangement. L’autre logement est situé au troisième étage et ne possède pas les accessoires que l’on retrouve au rez-de-chaussée. Le tribunal considère les motifs des propriétaires valides et convaincants.

R.L. 31 040105 108 G, 26 avril 2004

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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