Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.
Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, la Cour a eu à décider si la demande de deux copropriétaires pour des dommages causés à leur unité par une infiltration d'eau était tardive, et si elle ne l'est pas, est-ce que le syndicat est responsable des dommages causés dans leur partie privative ?
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.