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Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Les faits

Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire.

Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur et son administrateur, lesquels, lors d’une audition précédente avaient dûment été informés que la demande serait rejetée s’ils n’étaient pas prêts à procéder. La greffière a rejeté la demande de fixation sur le banc et a motivé par écrit sa décision. Lors de cette audience, le mandataire du locateur a insulté la greffière qui a ordonné l’expulsion de ce dernier de la salle d’audience par des agents de sécurité.

Avant son expulsion, la greffière a demandé à l’administrateur de retirer ses paroles, mais il a refusé et il a continué à insulter la greffière spéciale. Une citation à comparaître pour outrage au tribunal a été émise par la greffière spéciale.

L’outrage au tribunal

La citation à comparaître pour outrage au tribunal a été signifiée personnellement par huissier à l’administrateur du locateur et ce dernier est présent à l’audience. La greffière a le pouvoir pour procéder sur l’outrage au tribunal en vertu de l’article 52 du Code de procédure civile du Québec :

« Art. 52. Celui qui se rend coupable d’outrage au tribunal en présence du juge dans l’exercice de ses fonctions peut être condamné sur-le-champ, pourvu qu’il ait été appelé à se justifier. »

Le témoignage de l’administrateur

L'administrateur admet avoir reçu la citation à comparaître mais il prétend ne pas avoir compris le contenu, ne pas avoir eu le temps de se constituer un avocat, ne pas habiter à l’adresse où la citation a été signifiée et que l'huissier l'a remise à son cousin et non à lui-même personnellement. Il prétend aussi que son avocat n’est pas disponible pour être présent à la Cour et il demande la remise de l’audience.

La greffière n’accorde aucune crédibilité aux propos de l’administrateur. Entre la signification et la présente audience, 13 jours ouvrables se sont écoulés. La demande de remise est rejetée car l’administrateur avait eu le temps de se constituer un procureur. Quant à la signification à son cousin, cette version est contredite par le rapport de l'huissier qui déclare avoir signifié « personnellement » à l’administrateur.

La justification de l’administrateur

L’administrateur explique que lors de la première audience sur la fixation du loyer, le rejet de sa demande l’avait mis en colère et qu’il a eu le sentiment d’être injustement traité. Il admet que cela ne l’autorisait pas à tenir de tels propos, mais il ne présente aucune excuse à la greffière.

La greffière comprend que la colère et la frustration sont les causes de ces débordements de langage mais elle cite une décision de la Régie du logement :

« Les tribunaux n’ont pas à accepter ce genre de comportement, qui constitue non seulement un outrage, mais un véritable déni de justice envers l’autre partie (1). »

Conclusion

Selon la greffière spéciale, il convient de sanctionner le comportement de l’administrateur, qui a porté atteinte à l’autorité du tribunal et à la dignité du tribunal et qui s’est rendu coupable d’outrage au tribunal. Compte tenu du comportement fautif de l’administrateur, le tribunal impose une amende de 500,00 $ payable dans les 30 jours de la décision.(2)


1. SOUCCAR c. SOMERLED REALTIES 31 030528 142 G

2. C. SKITZIS (2007) J.L. page 218 à 221

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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