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UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Les faits

Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement le 13 mai 2014, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion du locataire, condamnant aussi le locataire à payer au locateur la somme de 5 186.00$, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article1619 du Code Civil du Québec. Cette décision a été rendue après une audition à la laquelle le locataire n’était pas présent bien que dûment convoqué à cette fin.

Lors de l’audience en rétractation tenue le 19 juin 2014, le locataire est encore une fois absent. La représentante du locateur réclame le rejet de la demande de rétractation. De plus la représentante demande que le locataire soit déclaré forclos de déposer toute nouvelle demande de rétractation dans ce dossier.

Argumentation du locateur

La représentante du locateur argumente que le bail du locataire est du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 2 593.00$ payable le premier jour de chaque mois. La décision déjà rendue le 13 mai 2014 couvrait le loyer des mois de mars et avril 2014 puisque l’audition de la demande avait eu lieu le 29 avril 2014.

Lorsqu’elle se présente à la Régie le 19 juin 2014, le locataire a aussi fait défaut d’acquitter les loyers des mois de mai et juin 2014pour une somme de 5 186,00$. En additionnant le montant de la décision du 13 mai 2014 soit 5 186.00 $ avec les nouveaux défauts des mois de mai et juin 2014 soit 5 186.00$, la représentante fait la preuve qu’au moment de l’audience en rétractation, le 19 juin 2014, la somme totale de 10,372.00$ est due par le locataire.

La représentante demande la forclusion de présenter une nouvelle demande de rétractation envers le locataire et elle appuie son argumentation sur le fait que le locataire utilise de façon abusive le recours en rétractation dans le but d’empêcher l’expulsion du locataire de son logement.

En outre, la représentante plaide le préjudice sérieux causé au locateur car une somme de 10,372.00$ est due par ledit locataire. Elle cite l’article 63.2 de la Loi sur la Régie du logement :
“Art 63.2. La Régie peut, sur requête ou d’office après avoir permis aux partie intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.
Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.”

Rejet de la rétractation et forclusion

La Régie rejette la demande de rétractation et déclare le locataire forclos de présenter une nouvelle demande de rétractation dans le dossier :
“Quant à la demande de forclusion, la soussignée juge qu’il y a lieu de l’accorder. Le locataire est absent à l’audition de sa propre demande sans avoir avisé le tribunal et l’autre partie des motifs de son absence.
Au surplus, comme le déclare la représentante du locateur, le locataire ne paie toujours pas son loyer. La dette s’élève maintenant à 5 186.00$ en arrérage. Elle soutient que ce manque à gagner cause au locateur un préjudice sérieux.
Dans ce contexte, et en l’absence de contestation, le tribunal considère qu’il est à craindre que le locataire se livre à des manœuvres dilatoires pour empêcher le locateur d’exécuter la décision rendue en sa faveur.” (1)

La Régie du logement peut refuser de déclarer la forclusion après seulement une demande de rétractation. Dans le cas d’espèce, vu le préjudice sérieux causé par le montant considérable de loyers dus au moment de l’audience en rétractation, la Régie du logement n’a pas hésité à prononcer la forclusion contre le locataire abusif.




1. DR. C. A. Scott Watson c. 3630005 CANADA INC. Régie du logement, dossier 145805 31 20140328 T, Bureau de Montréal Linda Boucher, juge administratif, le 19 juin 2014.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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