Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locateur demande la résiliation du bail pour non-paiement de loyer, le recouvrement du loyer impayé et il invoque aussi les retards fréquents dans le paiement du loyer qui lui causent un préjudice sérieux. La locataire est absente à l'audience et le locateur allègue avoir signifié la demande à la locataire par courrier électronique.

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10 juil. 2020

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.