UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf dossiers suivants. Le locataire a produit 5 demandes dans différents dossiers : 1) une diminution de loyer, condamnation à des dommages- intérêts, demande à être autorisé à déposer son loyer; 2) une demande pour être autorisé à déposer son loyer; 3) cessation du harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts; 4) cessation de harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts et des dommages punitifs; 5) condamnation à des dommages et ordonnance de maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Pour sa part, le locateur a produit 4 demandes : 1) condamnation à des dommages-intérêts et ordonnance d’exécution des travaux; 2) résiliation du bail et recouvrement des loyer dus; 3) résiliation du bail et condamnation à des dommages; 4) résiliation du bail. Recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour retards fréquents.

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22 juin 2015

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.