Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Selon la jurisprudence, c’est sur les épaules du locateur que repose le fardeau de démontrer que les avis de renouvellement d’un bail ont été donnés au locataire et le cas échéant, sont opposables à ce dernier.

Dans l’affaire Bon Apparte c. Rivera i, la Cour du Québec a reconnu que l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement s’appliquait essentiellement aux demandes et requêtes faites devant la Régie

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26 janv. 2016

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.