Aller au contenu principal

Une suite au projet de loi 122 : des normes de sécurité qui coûtent cher (2 de 2)

Une suite au projet de loi 122 : des normes de sécurité qui coûtent cher (2 de 2)

Nous encourageons le gouvernement dans sa politique entourant l’entretien des bâtiments pour une sécurité accrue. Toutefois, nous avons présenté, durant la période de consultation du projet de règlement, nos commentaires à certains égards.

À la lecture des rapports de coroner résultant des accidents plus haut détaillés, on constate que les défauts semblent provenir en partie de l’étape de la construction dans les deux cas. Étant construits dans les mêmes années, leur construction à cette époque n’était pas soumise au Code national du bâtiment ou au Code de construction que nous connaissons aujourd’hui. Vu l’évolution des normes, nous proposons à la Ministre la possibilité de considérer, dans le cas d’immeubles plus récents ayant été soumis à des normes de construction plus serrées, d’autres intervalles d’inspection, plus longs au départ, mais qui pourraient être raccourcis proportionnellement à l’augmentation de l’âge du bâtiment. Il serait notamment possible d'y prévoir des alternatives selon les matériaux utilisés, car il est reconnu que certains éléments se comportent différemment dans le temps dans une structure.

Également, il semble plutôt rare que les ingénieurs aient l’entière surveillance des travaux de construction. Toutefois, nous croyons que la rédaction d’un rapport final de l’ingénieur ayant surveillé les travaux et répondant aux mêmes exigences que celles d’une vérification approfondie pourrait contribuer à l’augmentation de la qualité de nos immeubles dès le départ. Bien que la présence de l’ingénieur ou de l’architecte sur les chantiers augmenterait le coût des travaux, cette dépense en vaudrait-elle le coût pour s’assurer d’un immeuble de qualité, si cela permettait d’espacer les délais d’inspection subséquents?

Ensuite, nous apprécierions une politique cohérente pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs, plus spécifiquement, à assumer les coûts reliés à de telles inspections. Il s’agit d’un fardeau financier additionnel, qui n’augmentera généralement pas la valeur des immeubles, ne s’agissant pas d’améliorations locatives. Nous croyons que les propriétaires devraient être en mesure de tenir compte de ces coûts dans le calcul du coût des loyers.

Notons d’autre part qu'il peut être préférable d'investir à certaines périodes déterminées pour avoir un immeuble en ordre et sécuritaire que de subir des tragédies qui peuvent au final coûter cher à plusieurs niveaux aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles. Espérons tout de même que le gouvernement comprendra l'ampleur des dépenses que les propriétaires ont à assumer et prendra les mesures qui s'imposent pour éviter de mettre en péril le parc immobilier locatif québécois et pourra tenir compte de la situation particulière des immeubles détenus en copropriété divise.

Me Annie Lapointe, notaire

Me Annie Lapointe s’est jointe à l’équipe à titre d’étudiante au cours de l’été 2010, pendant ses études en droit, ce qui lui a permis d’être sensibilisée à la situation vécue par les propriétaires d’immeubles locatifs. Elle a obtenu son Baccalauréat en droit, ainsi qu’un diplôme de 2e cycle en droit notarial à l’Université de Sherbrooke. Elle a ensuite complété un stage de 32 semaines au sein d’une étude notariale de type traditionnel en Montérégie.

Me Lapointe a ensuite débuté sa pratique en tant que notaire et conseillère juridique au sein du Cabinet MESSIER SOUCY Avocats, dès son assermentation et son admission à la Chambre des notaires du Québec depuis 2012.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.