Une taxe supplémentaire et un registre des locaux vacants : 2 recommandations qui veulent punir au lieu d'aider
Montréal, le 8 mai 2020 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du dernier rapport déposé par la Commission sur le développement économique et urbain et l'habitation portant sur la problématique des locaux commerciaux vacants à Montréal.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), qui a participé aux consultations publiques, ne s'explique pas comment le rapport peut recommander l'imposition d'une taxe pour les locaux non loués et un registre des locaux vacants.
Extrait du rapport :
Recommandation 3. Mieux documenter la situation commerciale et créer un registre des locaux commerciaux
dont : À la suite de la mise sur pied du registre et d’une collecte de données à jour, analyser la meilleure mesure à implanter entre une taxe à la vacance ou une redevance réglementaire selon le délai de relocation ou d’une nouvelle occupation, et identifier des incitatifs permettant aux propriétaires de se soustraire à la mesure dissuasive retenue en facilitant l’occupation transitoire de locaux notamment;
"Comment une commission peut recommander de punir par l'imposition d'une taxe un propriétaire qui n'arrive pas à louer son local? Dans plusieurs cas, il n'y a pas de locataires qui se présentent pour louer ou certains n'ont aucune garantie pour assumer le loyer requis. Imposer des amendes aux propriétaires qui ont un local vide est tout simplement une mauvaise idée!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.
De plus, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) n'est pas favorable à l'instauration d'un tel registre.
Souvent, ces types de registres ont des effets négatifs. Surtout si le but est l'imposition d'une taxe sur les locaux vacants.
"Il faut stimuler les propriétaires de locaux par des incitatifs et non les brimer : Il faut stimuler les propriétaires traditionnels pour les aider à trouver et mettre en place des solutions novatrices afin de s'adapter à cette nouvelle réalité. Les propriétaires des espaces traditionnels font face à des défis importants et la clientèle des locataires potentiels est la cible des mégacentres et des géants du web". selon l'APQ.
Recommandation 5. Mieux encadrer les hausses des loyers et les baux commerciaux
Au Québec, le bail commercial est un contrat négocié et signé entre 2 parties : le locataire et le locateur.
Tout comme n'importe quel contrat, la négociation et les ententes sont du domaine privé. En aucun cas, une réglementation ne devrait s'insérer dans une négociation privée.
"L'APQ déplore que parmi les 11 recommandations, la majorité demande des changements réglementaires ou la mise en place de registre, encadrement,... Des solutions qui engendreront des coûts de mise en place et de maintien en fonction importants. Des solutions qui à court terme n'aideront pas les propriétaires de locaux qui voient leurs taxes augmentées de façon exponentielle chaque année!" de conclure l'APQ.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime que ce rapport est inopportun dans la crise sanitaire actuelle qui touche toute la population dont les propriétaires et les locataires commerciaux.
Les Villes devraient concentrer leurs actions et leur attention sur l'aide à apporter à leurs concitoyens avec les impacts financiers créés par la COVID-19. La survie de nombreux commerces est menacée par la fermeture des services non essentiels.
Cette consultation publique doit être suspendue et reprise quand la situation financière sera revenue à la normale pour les entreprises montréalaises. Les propriétaires et les locataires ont assez de défis à relever pour sauver leurs commerces sans l'imposition de nouvelles charges fiscales.
Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 35 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.