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Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.

En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.

Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.

Un deuxième cas serait que les 2 locataires ne sont pas solidaires au bail. Ils le deviennent par l'effet du mariage.

C'est l'article 397 du Code civil du Québec qui confirme cette règle.

397 : L’époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage aussi pour le tout son conjoint non séparé de corps.
Toutefois, le conjoint n’est pas obligé à la dette s’il avait préalablement porté à la connaissance du cocontractant sa volonté de n’être pas engagé.

De plus, dans une décision du 13 septembre 20161, un avis de refus de l'augmentation envoyé au propriétaire par le conjoint marié non inscrit sur le bail a été considéré parfaitement valide et opposable au propriétaire.

En général, ce qu'il faut en comprendre c'est qu'il faut éviter de présupposer qu'un avis ou une réponse est nécessairement invalide pour une raison ou une autre. Il faut consulter avant de présumer.

La situation maritale des locataires pourrait être une situation très positive pour le propriétaire en cas de réclamation de dommages au locataire qui aurait fait faillite par exemple.

Puisque ce sera le propriétaire qui l'invoquera lors d'une audience, il aura le fardeau assez difficile de prouver la situation maritale des locataires et comme il n'a pas le certificat de mariage, il devra le demander au locataire au moyen d'un subpœna par exemple ou obtenir un aveu dans une lettre ou autre.


Quelques définitions :

Solidaire : Chaque locataire est responsable de la totalité de l'obligation contracté. Ici on parle du loyer ou des dommages. Le propriétaire peut réclamer 100% du loyer ou des dommages à l'un ou l'autre.
La solidarité doit être expressément écrite dans le bail par les parties. Sinon leur responsabilité est conjointe. Il y a une case à remplir et des initiales à apposer.

Conjointe : Chaque locataire est responsable que pour sa part de l'obligation contractée. Ex : 2 locataires sur un bail payent pour la moitié du loyer et des dommages.

1,Var C. Tonwe 288333

Me Jean-Olivier Reed

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