Saviez-vous que certains propriétaires d’immeubles doivent nous transmettre un relevé 31 et en remettre une copie
à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre?
Qui doit produire le relevé 31?
Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et
qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.
À quoi sert le relevé 31?
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de chaque année. Les
renseignements fournis sur ce relevé seront utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt
pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Modes de production et de transmission
Les propriétaires peuvent produire et transmettre leurs relevés 31 en utilisant notamment l’une ou l’autre des
façons suivantes :
• le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, qui est accessible dans notre site Internet;
• un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.
Délai de transmission
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
• nous transmettre les relevés 31 (RL-31);
• transmettre aux locataires et aux sous-locataires les relevés 31 (RL-31.CS).
Renseignements additionnels
Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31
– Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), qui est disponible dans notre site Internet
Service en ligne pour produire et consulter :
Revenu Québec - PRODUIRE ET CONSULTER DES RELEVÉS 31 (revenuquebec.ca)
Page d’information générale :
Revenu Québec- Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (revenuquebec.ca)
Guide RL-31 :
Revenu Québec- Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (revenuquebec.ca)
Source : Revenu Québec