Guide sur le Cannabis: Fumée et culture

Guide sur le CANNABIS : Comme vous pourrez lire en détail dans ce guide, il s’agit du meilleur effort pour tenter de limiter les impacts sans toutefois apporter une garantie puisque les tribunaux auront à se prononcer sur ce type de réglementation en cas de contestation du locataire dans le futur.

La Cour suprême, plus haute Cour au Canada, a décidé lors de son audience du 10 mars 2022 d'entendre la cause de Janick Murray-Hall.

Ce dernier conteste la portion de la loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, celle qui interdit de faire pousser jusqu'à 4 plants par logement.

La date n'est pas encore connue, mais chose certaine ce sera aux juges de la Cour suprême de décider si un propriétaire ou un locataire pourra cultiver du Cannabis, soit 4 plants par domicile, à la maison.

Dans l'attente de la décision finale, en tant que propriétaire de logements, vous pouvez d'ores et déjà prendre action pour interdire l'horticulture de Cannabis dans vos logements.

 

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Cannabis et logements (AVANT 2019)

ATTENTION: Le délai 90 jours pour les propriétaires de logements locatifs suite à l'entrée en vigueur de la loi encadrant le cannabis s'est terminé le 15 janvier 2019.

Vous pouvez nous contacter pour toute question sur la loi ou le cannabis

Avant la présentation du projet de loi "Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière" du Gouvernement provincial, l'APQ a voulu sonder les propriétaires sur leurs inquiétudes et comment éviter cette drogue dans leurs immeubles.

Craignez-vous que la fumée causée par la consommation de la marijuana dérangera suffisamment vos locataires pour générer des plaintes?
73% des répondants ont répondu oui.


Et toutes ses craintes sont justifiées : problèmes d'odeur, d'humidité excessive, de risque électrique.
Même si le gouvernement va interdire de produire de la Marijuana dans les logements, qui viendra vérifier? Combien de mois le propriétaire attendra avant d'être entendu à la Régie du logement?

De nombreux cas ont fait les manchettes. Et de nombreux membres ont vu leurs appartements devoir être refaits à neuf car l'odeur et l'humidité avaient détérioré le plancher, les murs, le gypse.
Mais la plainte principale avec le Cannabis c'est l'odeur.

Selon notre sondage, 28% des répondants ont déjà vécu des situations dans leurs logements suite à de la consommation ou de la culture de marijuana dans un logement.

Cette odeur intense se propage dans les conduits de ventilation. Tout comme la fumée de cigarette, la fumée de Marijuana est intense et dérange de nombreux voisins. Sans compter les effets que cette fumée secondaire aura sur les locataires, les enfants, les adolescents.

Les propriétaires de logements n'auront qu'une chance au renouvellement des baux 2018 pour les modifier et rendre leur logement sans fumée de toute sorte.


Interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant

À la question "Avez-vous prévu inscrire une clause dans les nouveaux baux pour interdire la culture et la consommation de marijuana?"
70% des répondants ont répondu oui.


Mais 75% ne savent pas comment procéder pour interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant dans le but de tenter d'interdire la marijuana?

Dans notre rôle de soutien auprès de nos membres, l'APQ a mis en place un guide "Guide entourant la légalisation du cannabis"

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Évolution du Projet de loi sur le Cannabis

19 juin 2018 - Les sénateurs ont voté à 52 contre 29 (avec deux abstentions) pour adopter la motion qui a informé la Chambre des communes de la décision du Sénat de ne pas insister sur les amendements proposés par le Sénat avec lesquels la Chambre était en désaccord. Légalisation prévue le 17 octobre 2018

12 juin 2018 -  Adoption du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. (Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)

7 décembre 2017 -  Audience lors de la consultations particulières et tiendra des auditions publiques sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

27 novembre 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), adoptée à la Chambre des communes

16 novembre 2017 - Présentation du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

7 septembre 2017 - Audience au consultations particulières sur le Cannabis (Montréal)

19 et 20 juin 2017 - Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec (Montréal)

13 avril 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), a été présenté à la Chambre des communes

12 juin 2018 - Le projet de loi encadrant la légalisation du cannabis au Québec est adopté.

17 octobre 2018 - Entrée en vigueur de la loi québécoise sur le Cannabis (90 jours pour envoyer l'avis de modification contre la fumée de Cannabis) et Légalisation du Cannabis par le gouvernement fédéral.

 

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