Cannabis et logements

Avant la présentation du projet de loi "Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière" du Gouvernement provincial, l'APQ a voulu sonder les propriétaires sur leurs inquiétudes et comment éviter cette drogue dans leurs immeubles.

Craignez-vous que la fumée causée par la consommation de la marijuana dérangera suffisamment vos locataires pour générer des plaintes?
73% des répondants ont répondu oui.


Et toutes ses craintes sont justifiées : problèmes d'odeur, d'humidité excessive, de risque électrique.
Même si le gouvernement va interdire de produire de la Marijuana dans les logements, qui viendra vérifier? Combien de mois le propriétaire attendra avant d'être entendu à la Régie du logement?

De nombreux cas ont fait les manchettes. Et de nombreux membres ont vu leurs appartements devoir être refaits à neuf car l'odeur et l'humidité avaient détérioré le plancher, les murs, le gypse.
Mais la plainte principale avec le Cannabis c'est l'odeur.

Selon notre sondage, 28% des répondants ont déjà vécu des situations dans leurs logements suite à de la consommation ou de la culture de marijuana dans un logement.

Cette odeur intense se propage dans les conduits de ventilation. Tout comme la fumée de cigarette, la fumée de Marijuana est intense et dérange de nombreux voisins. Sans compter les effets que cette fumée secondaire aura sur les locataires, les enfants, les adolescents.

Les propriétaires de logements n'auront qu'une chance au renouvellement des baux 2018 pour les modifier et rendre leur logement sans fumée de toute sorte.


Interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant

À la question "Avez-vous prévu inscrire une clause dans les nouveaux baux pour interdire la culture et la consommation de marijuana?"
70% des répondants ont répondu oui.


Mais 75% ne savent pas comment procéder pour interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant dans le but de tenter d'interdire la marijuana?

Dans notre rôle de soutien auprès de nos membres, l'APQ a mis en place un guide "Comment modifier vos baux contre les impacts du Cannabis?"

Si vous n'êtes pas membre Argent, OR ou Platine, adhérez dès aujourd'hui pour avoir accès à ce guide en plus d'une équipe de juristes chevronnée, un service d'enquêtes de crédit et de prélocation 7 jours/7, des rabais...

Aux modifications des baux 2018, ce sera la seule occasion avant l'adoption du projet de loi de le faire!

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Guide entourant la légalisation du cannabis

La légalisation du cannabis a suscité de vives réactions dans toutes les sphères de la société.
À voir le nombre d'intervenants qui ont participé aux consultations du gouvernement du Québec sur l'encadrement du cannabis, il est à penser que bien des conflits auront encore lieu dans les prochains mois.

Le monde locatif n'est pas épargné.

Avec les amendements adoptés du projet de loi 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les propriétaires de logements locatifs sont protégés des effets de la production de cannabis dans les logements.

En effet, la loi C-45 donne le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants par logement. Les sénateurs voulaient permettre au gouvernement provincial d'interdire la production si la Province le souhaite. Finalement, ils ont voté en faveur du projet de loi C-45 qui n’inclut plus cette disposition.
A ce jour, le Québec et le Manitoba ont choisi d'interdire la production de cannabis à domicile.

Le projet de loi 157 permet de modifier le bail afin d'y ajouter l'interdiction de fumer du cannabis dans un logement. Pour ce faire, les propriétaires ont 90 jours suite à l'entrée en vigueur de la loi encadrant le cannabis, pour modifier les conditions d'un bail en y ajoutant l'interdiction de fumer du cannabis.

La loi provinciale a été adoptée et entrera normalement en vigueur le 17 octobre 2018 mais cette date reste à confirmer par décret cet été, selon les informations disponibles à ce jour.

Donc, il ne faut pas envoyer vos avis maintenant, mais plutôt une fois que la loi Québécoise sera en vigueur. Surveillez notre site internet et vos courriels pour en être informé.

Extrait du Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui adopte l'article 82.2 la modification:
"« Un locateur peut d’ici le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi encadrant le cannabis) modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.
À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux.
Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.
En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »"

Télécharger le guide pour envoyer l’avis en fonction de la loi encadrant le cannabis

 

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Comment modifier vos baux contre les impacts du Cannabis?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) met à la disposition des membres Argent, Or et Platine le guide "Comment modifier vos baux contre les impacts du Cannabis?".

"Avec plus de 75% de propriétaires inquiets avec l'arrivée du Cannabis dans les logements, nous avons mis sur pied un guide pour empêcher le Cannabis dans vos logements." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

La Marijuana n'est pas seulement une préoccupation des propriétaires. De nombreux locataires ont déjà demandé à leurs propriétaires de rendre leurs immeubles sans fumée.

En tant que propriétaire de logements, vous avez deux options :

- Règlement de l’immeuble (avant la signature du bail pour un nouveau candidat)

- Modification au bail dans les délais pour ajouter une clause (Pour les locataires qui ont déjà signé un bail)

1- Règlement de l’immeuble Si vous avez un nouveau locataire

Plusieurs jugements ont reconnu le droit d’interdire de fumer à l’intérieur du logement, par une clause dans le bail. Dans le règlement d’immeuble de l’APQ, plusieurs clauses ont été ajoutées.

Télécharger le guide

2- Modification au bail dans les délais pour ajouter une clause

Cette année, en plus de l’avis d’augmentation de loyer, si vous voulez interdire le Cannabis, nous vous recommandons d’ajouter une clause à cet effet.
Pour cela nous avons préparé un avis de modification au bail qui spécifie l'interdiction de consommer du Cannabis.

Télécharger le guide

Dans le guide "Comment modifier vos baux contre les impacts du Cannabis?", vous trouverez également, un rappel des délais pour envoyer un avis de modifcation au bail et un rappel du délai accordé au locataire pour refuser la modifcation.

Ce guide s'adresse autant pour les baux existants que pour les logements à louer en 2018, comment un propriétaire de logements locatifs aux québécois peut modifier ses baux et louer son logement sans fumée. Vous y trouverez aussi les projets de loi en cours mais aussi nos règlements d'immeuble et avis de modification du bail version "2018 Sans Cannabis".

Ce guide est disponible gratuitement pour les membres Argent, Or et Platine. Vous le retrouvez dans la section des documents au https://www.apq.org/documents.aspx

Pour accéder au guide complet et aux documents, vous devez être membre Argent, Or ou Platine de l'APQ, adhérez dès maintenant ci-dessous!

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Évolution du Projet de loi sur le Cannabis

19 juin 2018 - Les sénateurs ont voté à 52 contre 29 (avec deux abstentions) pour adopter la motion qui a informé la Chambre des communes de la décision du Sénat de ne pas insister sur les amendements proposés par le Sénat avec lesquels la Chambre était en désaccord. Légalisation prévue le 17 octobre 2018

12 juin 2018 -  Adoption du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. (Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)

7 décembre 2017 -  Audience lors de la consultations particulières et tiendra des auditions publiques sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

27 novembre 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), adoptée à la Chambre des communes

16 novembre 2017 - Présentation du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

7 septembre 2017 - Audience au consultations particulières sur le Cannabis (Montréal)

19 et 20 juin 2017 - Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec (Montréal)

13 avril 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), a été présenté à la Chambre des communes

 

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