Cannabis et logements

Avant la présentation du projet de loi "Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière" du Gouvernement provincial, l'APQ a voulu sonder les propriétaires sur leurs inquiétudes et comment éviter cette drogue dans leurs immeubles.

Craignez-vous que la fumée causée par la consommation de la marijuana dérangera suffisamment vos locataires pour générer des plaintes?
73% des répondants ont répondu oui.


Et toutes ses craintes sont justifiées : problèmes d'odeur, d'humidité excessive, de risque électrique.
Même si le gouvernement va interdire de produire de la Marijuana dans les logements, qui viendra vérifier? Combien de mois le propriétaire attendra avant d'être entendu à la Régie du logement?

De nombreux cas ont fait les manchettes. Et de nombreux membres ont vu leurs appartements devoir être refaits à neuf car l'odeur et l'humidité avaient détérioré le plancher, les murs, le gypse.
Mais la plainte principale avec le Cannabis c'est l'odeur.

Selon notre sondage, 28% des répondants ont déjà vécu des situations dans leurs logements suite à de la consommation ou de la culture de marijuana dans un logement.

Cette odeur intense se propage dans les conduits de ventilation. Tout comme la fumée de cigarette, la fumée de Marijuana est intense et dérange de nombreux voisins. Sans compter les effets que cette fumée secondaire aura sur les locataires, les enfants, les adolescents.

Les propriétaires de logements n'auront qu'une chance au renouvellement des baux 2018 pour les modifier et rendre leur logement sans fumée de toute sorte.


Interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant

À la question "Avez-vous prévu inscrire une clause dans les nouveaux baux pour interdire la culture et la consommation de marijuana?"
70% des répondants ont répondu oui.


Mais 75% ne savent pas comment procéder pour interdire dans un nouveau bail ou modifier le bail existant dans le but de tenter d'interdire la marijuana?

Dans notre rôle de soutien auprès de nos membres, l'APQ a mis en place un guide "Guide entourant la légalisation du cannabis"

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Guide entourant la légalisation du cannabis

La légalisation du cannabis a suscité de vives réactions dans toutes les sphères de la société.
À voir le nombre d'intervenants qui ont participé aux consultations du gouvernement du Québec sur l'encadrement du cannabis, il est à penser que bien des conflits auront encore lieu dans les prochains mois.

Le monde locatif n'est pas épargné.

Avec les amendements adoptés du projet de loi 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les propriétaires de logements locatifs sont protégés des effets de la production de cannabis dans les logements.

En effet, la loi C-45 donne le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants par logement. Les sénateurs voulaient permettre au gouvernement provincial d'interdire la production si la Province le souhaite. Finalement, ils ont voté en faveur du projet de loi C-45 qui n’inclut plus cette disposition.
A ce jour, le Québec et le Manitoba ont choisi d'interdire la production de cannabis à domicile.

Le projet de loi 157 permet de modifier le bail afin d'y ajouter l'interdiction de fumer du cannabis dans un logement. Pour ce faire, les propriétaires ont 90 jours suite à l'entrée en vigueur de la loi encadrant le cannabis, pour modifier les conditions d'un bail en y ajoutant l'interdiction de fumer du cannabis.

La loi provinciale a été adoptée et entre en vigueur le 17 octobre 2018. Donc, il faut attendre le 17 octobre 2018 avant d'envoyer vos avis.

Extrait du Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui adopte l'article 82.2 la modification:
"« Un locateur peut d’ici le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi encadrant le cannabis) modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.
À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux.
Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.
En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »"

Télécharger le guide pour envoyer l’avis de modification pour la fumée de cannabis à compter du 17 octobre et dans les 90 jours qui suivent

  J'accepte de recevoir des communications électroniques de la part de l'Association des propriétaires du Québec (appels téléphoniques, courriel, SMS, etc.).

 

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Évolution du Projet de loi sur le Cannabis

19 juin 2018 - Les sénateurs ont voté à 52 contre 29 (avec deux abstentions) pour adopter la motion qui a informé la Chambre des communes de la décision du Sénat de ne pas insister sur les amendements proposés par le Sénat avec lesquels la Chambre était en désaccord. Légalisation prévue le 17 octobre 2018

12 juin 2018 -  Adoption du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. (Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)

7 décembre 2017 -  Audience lors de la consultations particulières et tiendra des auditions publiques sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

27 novembre 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), adoptée à la Chambre des communes

16 novembre 2017 - Présentation du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

7 septembre 2017 - Audience au consultations particulières sur le Cannabis (Montréal)

19 et 20 juin 2017 - Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec (Montréal)

13 avril 2017 - Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (la Loi sur le cannabis), a été présenté à la Chambre des communes

12 juin 2018 - Le projet de loi encadrant la légalisation du cannabis au Québec est adopté.

17 octobre 2018 - Entrée en vigueur de la loi québécoise sur le Cannabis (90 jours pour envoyer l'avis de modification contre la fumée de Cannabis) et Légalisation du Cannabis par le gouvernement fédéral.

 

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