Revendications - Communiqués de presse

Adoption du projet de loi 157 sur le cannabis : Propriétaires de logements, vous avez 90 jours pour modifier vos baux! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) accueille favorablement la loi 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, avec les modifications demandées pour restreindre la fumée de cannabis dans nos logements.

"Plusieurs propriétaires n'ont pas envoyé leur avis de modification pour interdire le cannabis en début d'année car ils voulaient voir l'évolution du Projet. D'autres ont reçu des refus de la part de leur locataire. Alors permettre aux propriétaires de le faire d'ici 90 jours sera une bonne chose pour la vie en communauté et le droit à la jouissance paisible des lieux." selon Martin Messier Président de l'APQ.

Même si l'amendement prévoit que le locataire peut la refuser pour un traitement médical au Cannabis, l'APQ rappelle que dans la cause Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire a été évincé même s'il consommait du cannabis à des fins thérapeutiques.

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12 juin 2018

Projet de loi 401 en habitation : Une volonté de changement mais trop peu de modifications 

L'association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ est heureuse de voir que le Gouvernement décide de mettre des efforts à corriger des irritants dans le domaine de l'habitation, on déplore que
principalement la diminution des délais soit prise en considération pour la Régie du logement.

La Régie du logement est un tribunal qui rencontre de nombreux défis dont des délais de plus de 18 mois pour certaines causes.
Mais le droit locatif actuel ne reflète plus la réalité des propriétaires de logements. Même si la conciliation et les nouvelles technologies vont, et nous l'espérons, réduire le délai de traitement, ce projet de loi ne changera pas les obligations et les incohérences vécues chaque jour par les propriétaires.

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12 juin 2018

Jour J : Mois de juin, le mois de l'année le moins payé par les locataires! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle aux locataires que même si leur bail finit le 30 juin, le mois de juin doit être payé et qu'il est dû le 1er juin.

En effet, que le dernier mois de loyer soit le mois de juin, le mois de décembre ou février, certains locataires décident de ne pas le payer. Comme la majorité des baux sont à échéance le 30 juin, les propriétaires qui ne sont pas payés sont plus nombreux en juin.


Frustration, manque de soutien législatif et délai insensé sont les sentiments que vivront les milliers de propriétaires de logements locatifs au Québec aujourd'hui.

"Comme nous n'avons pas le droit d'exiger le dernier mois de loyer en dépôt nous vivons des situations particulièrement difficiles tous les mois de juin. Nous recommandons aux propriétaires d'introduire une demande en non-paiement de loyer à la Régie du logement pour freiner le phénomène." d'expliquer Martin Messier, Président de l'APQ.

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01 juin 2018

Taux d'ajustement de loyer 2018 publiés par la Régie du logement : Nouvelle douche froide pour les propriétaires de logements locatifs 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate avec amertume que les taux d'augmentation de loyer annoncés aujourd’hui par la Régie du logement sont déconnectés de la réalité et qu'aucun effort de changement politique n'est apporté pour ramener cette méthode désuète des années 1980 dans la réalité du XXIe siècle!

Les chiffres émis ne sont que des indicatifs
Année après année, la Régie du logement doit défendre son système de fixation de loyer et surtout l’aberrante obligation gouvernementale de diffuser des estimations et scénarios de calcul.

"L'an dernier, l'ancienne présidente de la Régie du logement, Me Anne Morin, n'avait pas publié d'estimé justement car ces chiffres sont trompeurs et ne permettent pas la discussion entre propriétaires et locataires. Pas moins d'une semaine plus tard, elle a dû revenir sur sa décision suite aux demande du Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, et M. Claude Dussault, Protecteur du citoyen par intérim." selon Martin Messier, président de l'APQ.

Les locataires, appuyés dans leur idée par les associations de locataires, se fient juste à ces taux.
Mais ce ne sont que des estimations et le propriétaire doit faire ses propres calculs car chaque immeuble est différent avec les taux non réalistes annoncés chaque année.

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26 janvier 2018

Cannabis et hausse de loyer : L'APQ vous aide dans l'envoi de vos avis de modification au bail 

À la veille de l'annonce des minimes pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2018 de la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) met à la disposition des propriétaires de logements locatifs un guide "Comment modifier vos baux contre les impacts du Cannabis?".

"Avec plus de 75% de propriétaires inquiets avec l'arrivée du Cannabis dans les logements, nous avons mis sur pied un guide pour empêcher le Cannabis dans vos logements." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

La Marijuana n'est pas seulement une préoccupation des propriétaires, de nombreux locataires ont déjà demandé à leurs propriétaires de rendre leurs immeubles sans fumée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) met à la disposition des propriétaires de logements locatifs les étapes à suivre pour contrer le Cannabis dans les immeubles locatifs.

En tant que propriétaire de logements, vous avez deux options :
- Règlement de l’immeuble (avant la signature du bail pour un nouveau candidat)
- Modification au bail dans les délais pour ajouter une clause (Pour les locataires qui ont déjà signé un bail)

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25 janvier 2018

L'APQ tient à rappeler aux propriétaires de logements locatifs qu'il faudra ajouter la hausse de taxes dans leurs augmentations de loyers! 

Suite aux fortes hausses de taxes annoncées par la Ville de Montréal, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que les avis d'augmentation de loyer envoyés à leurs locataires devront refléter la hausse subie de leurs comptes de taxes.

En effet, même si la Mairesse de Montréal, Madame Valérie Plante, justifie cette hausse importante notamment parce que la Ville de Montréal décide d’augmenter pour la première fois depuis 2013 sa taxe d’eau de 1,1 %, en raison d’une hausse des investissements dans les infrastructures, les propriétaires verront une augmentation moyenne de 3.3% sur leur compte de taxes.

Cette augmentation sera difficile à assumer par les propriétaires de logements et ceux-ci seront mal perçus par les locataires lorsqu'ils recevront leurs avis d'augmentation de loyer. Car selon la méthode désuète et vieille de 37 ans de la Régie du logement, les propriétaires indiquent dans leur calcul d'augmentation de loyer, la hausse des taxes subie pour l’immeuble. Les propriétaires doivent donc porter la décision de l’administration Plante puisqu'on leur impose le rôle de percepteur de la taxe pour la ville.

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10 janvier 2018

Rapport sur le marché locatif : Taux d'inoccupation en baisse? Un taux d'inoccupation de 3.4% n'est pas un bon signe! 

Ce matin, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) publie son rapport annuel sur le marché locatif.

Faits marquants
Taux d'inoccupation de 3.4%
Loyer moyen de 735$ (hausse de 1.9%)

Même si le taux d'inoccupation au niveau provincial a baissé de 4.4% à 3.4%, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut rester confiante face à l'avenir du parc locatif québécois.


Copropriété et Taux d'augmentation dérisoire: Concurrence déloyale pour les propriétaires de logements locatifs

L'étude démontre aussi que les unités en copropriété offertes en location ont vu leur proportion augmenter et leur taux d'inoccupation baisser.

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28 novembre 2017

APQ: Rapport annuel de la Régie du logement : Aucune amélioration pour les propriétaires de logements locatifs québécois! 

Cette situation risque de faire des victimes nombreuses chez les petits propriétaires qui finiront, eux, par perdre leur immeuble ou se décourager! Dans la majorité des cas, le propriétaire n'a rien à se reprocher dans une situation de non-paiement de loyer. Il doit assumer pertes de temps et d'argent démesurées.

"41020 locataires qui ne paient pas leur loyer! Ce nombre est minimisé et ne reflète pas la réalité des propriétaires. La réalité est encore plus sombre : Ce nombre est sans compter ceux qui perdent le dernier mois de loyer et qui ne déposeront pas de dossier! Il est grand temps pour le gouvernement de démontrer une réelle volonté de changement." d'ajouter Martin Messier, Président.

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24 novembre 2017

Stratégie canadienne sur le logement : Les propriétaires privés auront leur rôle à jouer! 

Suite à l'annonce de la stratégie canadienne sur le logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) comprend que les propriétaires privés auront leur rôle à jouer !

L'APQ est heureuse de constater qu'une certaine importance est accordée à l'aide directement aux familles dans le besoin plutôt que de miser exclusivement sur la construction de nouveaux immeubles sociaux à grands frais.

«Le marché locatif québécois connaît une crise. Les taux d'inoccupation augmentent sans cesse depuis quelques années, donc de nombreux logements sont déjà disponibles et permettent dès aujourd'hui à des milliers de locataires de se loger de façon convenable» selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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23 novembre 2017

Loi du gouvernement sur le cannabis : pas de culture dans les logements, mais la fumée, oui! 

Montréal, le 16 novembre 2017 ---- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de constater que la ministre déléguée à la santé publique Mme Lucie Charlebois a été à l’écoute des revendications de l'APQ à certains égards, mais reste inquiète pour le reste.

En effet, dans le projet de loi-cadre du Québec faisant suite à la décriminalisation par le gouvernement Trudeau, il y est prévu une interdiction de toute production privée de cannabis dans une maison d'habitation, ce qui a été largement recommandé par l'APQ pour les habitations à logements multiples.

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16 novembre 2017
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