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Nouvelles immobilières par l'APQ

16 février 2021
Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation. Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer. Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.
15 février 2021
Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.
12 février 2021
Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige. Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.