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Nouvelles immobilières par l'APQ

15 janvier 2021
Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis : « Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »
13 janvier 2021
Dans un jugement récent, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire. Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement. Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.
11 janvier 2021
Deux jeunes femmes sont accusées d'avoir saccagé et volé des objets lors de leur location d'un condo par l'entremise de la plateforme Airbnb. Les accusées ont loué un condo à Sherbrooke en janvier 2019 et ont causé pour environ 7000$ de dommages selon la propriétaire du condo. Les accusées ont pris du matériel stocké dans le condo et ont mis ces objets en vente sur Facebook entre autre.