Dernier rapport annuel de la Régie du logement : des améliorations mais des hausses dans le paiement des retards fréquents

Dernier rapport annuel de la Régie du logement : des améliorations mais des hausses dans le paiement des retards fréquents

Montréal, le 17 septembre 2020 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du plus récent et aussi le dernier rapport annuel de gestion de la Régie du logement.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate plusieurs améliorations dans les délais, mais malheureusement le nombre de dossiers traités annuellement reste identique. Et comme la moitié concerne des dossiers de non-paiement de loyer, cela indique qu'en 2020 encore des milliers de locataires continuent de vivre plusieurs mois sans payer dans leurs logements!

« Le délai moyen d’attente, toutes catégories de causes confondues, est passé de 4,5 à 3,6 mois en 2019-2020, soit une diminution de 20 %.
Pour les causes civiles prioritaires et générales, les délais sont respectivement passés de 11,4 à 9,1 mois, et de 14,1 à 10,6 mois. Il s’agit de diminutions de 20 et 25 %. L’amélioration est encore plus notable en ce qui concerne les délais en matière de fixation de loyer, lesquels ont fondu de moitié, passant de 10,5 à 5,6 mois. »

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut que se réjouir de ces délais qui diminuent.
« L'ajout de juges administratifs a permis de traiter plus de dossiers, mais aussi de mettre en priorité les dossiers de santé/sécurité ce qui est positif pour l'ensemble du marché. » selon l'APQ.

Cependant, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) remarque que le nombre de dossiers ne diminue pas année après année, et même pour les causes en fixation de loyer et les résiliations pour retards fréquents, une hausse importante des cas est significative :

Demandes introduites et relancées – Fixation
Causes introduites par les propriétaires: 3 906 (2017-2018), 4 951 (2018-2019) et 6 011 dans le présent rapport.

Demandes introduites et relancées – Non-paiement du loyer

Non-paiement du loyer 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Recouvrement-résiliation 31 610 30 041 26 584
Résiliation pour retards fréquents 8 354 9 890 11 217
Causes relancées 1 617 1 648 1 483
TOTAL 41 581 41 579 39 284



Le nombre de dossiers en non-paiement a diminué depuis 2 ans alors que les demandes visant les retards fréquents ont connu une hausse de 34% entre 2018 et 2020. Il faudra suivre cette tendance pour voir l'impact des retards fréquents sur la gestion quotidienne d'un immeuble autant d'un point de vue financier que des déplacements, des relances à faire, le tout combiné avec la difficulté d'obtenir une décision favorable dans ce type de dossier.

L'Association des Propriétaires du Québec surveillera en particulier l'écart entre le nombre d’audiences tenues en (73 053 en 2019-2020) et le nombre de décisions rendues (43 599 en 2019-2020).

17 septembre 2020
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