10 Décembre 2025 : Les effets du décès sur le bail

Décès au cours du bail : Vous êtes propriétaire d’un logement locatif et vous vous demandez ce qu’il advient du bail en cas de décès du locataire?

Cette conférence vous offre les réponses claires et les outils pratiques pour naviguer cette situation délicate avec rigueur et humanité.

Au programme :

• Ce que prévoit le Code civil du Québec en cas de décès du locataire
• Les droits des héritiers et des membres de la famille
• Les démarches à suivre pour résilier ou transférer le bail
• Les délais légaux et les obligations du propriétaire
• Cas pratiques et conseils pour une gestion respectueuse et conforme

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