Aller au contenu principal

Septembre 2013

Dans cette édition, Me Lapointe nous présente une décision rendue par la Régie du Logement pour des locataires qui avaient fourni de fausses références.


Télécharger l'édition

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.