L'APQ constate que le contrôle du loyer au Québec est trop restrictif

L’APQ constate que le contrôle du loyer au Québec est trop restrictif

Montréal, le 24 avril 2021 --- L’Association des propriétaires du Québec (APQ) réitère que la demande des associations de locataires pour "un vrai contrôle des loyers" est une demande qui ne devrait même pas être évoquée.

Les associations de locataires donnent une fausse perception du marché locatif par leurs demandes qui ne feraient qu'encombrer le système de justice alors qu'il existe déjà de nombreux mécanismes de contrôle de loyer au Québec.

"Prenons l'existence même de la clause G qui devrait tout simplement disparaître: la protection du loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois est sur le logement! C'est une réforme complète du marché locatif qui doit être faite. Et celle-ci doit prévoir que les loyers soient négociés entre les parties quand le logement est libre et ainsi permettre un ajustement des prix" selon Martin Messier président de l'APQ.

« Le propriétaire et le locataire ont la liberté de négocier leur augmentation annuelle et c’est cette liberté contractuelle qui ne doit pas être remise en question. » Selon Martin Messier, président de l’APQ.

Si le locataire estime que l’augmentation proposée est exagérée, il a la possibilité de communiquer avec son propriétaire et de discuter de celle-ci. Si aucune entente n’est trouvée, le locataire n'a qu'à faire part de son refus. Le propriétaire a alors le fardeau d'ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL), de payer les frais d'ouverture de dossier, les frais de signification et doit soumettre ses chiffres au locataire et au Tribunal. Le propriétaire doit ensuite se déplacer pour une audience, et c'est le Tribunal qui calculera l’augmentation selon ses critères et les factures justificatives du propriétaire. Le résultat de ce calcul donne des frissons à la plupart des propriétaires tant le résultat est faible.

«La méthode est désuète et ne permet pas de tenir compte des dépenses de façon réaliste pour un immeuble. Il est vraiment inutile de vouloir en ajouter, bien au contraire! » d’ajouter Martin Messier.

"Les propriétaires subissent un contrôle excessif lors de l'augmentation des loyers, notamment au niveau des rénovations. Plus de 40 ans pour un retour sur investissement! Cela ne fait aucun sens! Ce calcul est préjudiciable pour les locataires et pour les propriétaires."

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande donc au gouvernement d'encourager les rénovations en assouplissant les règles et en mettant en place des incitatifs fiscaux.

Le contrôle des loyers n'est qu'une partie de tous les changements qui doivent être opérés dans les règlements du Tribunal administratif du logement. Ces lois ont plus de 40 ans et sont obsolètes dans bien des situations.

Pour un logement dont le loyer est de 800$, avec aucune autre dépense que 10 000$ de travaux majeurs, le propriétaire aura droit à 24,00$ par mois d'augmentation selon l'Outil de calcul 2021 de fixation du Tribunal administratif du logement (TAL), donc 288$ par année.


Une réforme complète qui permettra de mettre fin aux injustices.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 35 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.

24 avril 2021
Copyright APQ