Le dépôt de garantie, plus qu'une nécessité!

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Association des propriétaires du Québec (APQ)  15-06-2019
Dépôt de garantie, plus qu'une nécessité!

À l'Honorable Andrée Laforest,
Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (QC) G1R 4J3

Pétition

1- Attendu que de plus en plus de locataires laissent leur logement dans un état de saleté avancée, voir même insalubre;

2- Attendu que le dépôt de garantie est permis dans toutes les autres provinces au Canada, sauf au Québec;

3- Attendu que le dépôt de garantie conscientiserait les locataires sur leurs obligations de remettre un logement propre;

Considérant que les propriétaires doivent vivre avec une obligation irréaliste de remettre le logement en bon état de propreté et de réparation à leur nouveau locataire, sans prendre en considération les dommages laissés par l'ancien locataire;

Considérant que les propriétaires ne peuvent plus remplir leurs obligations financières dû à une surprotection du locataire;

Nous, soussignés (es), demandons à la Ministre des affaires municipales et de l'habitation de voir à apporter des changements législatifs qui permettraient aux propriétaires de demander un dépôt de garantie à leur locataire.

Nous, soussignés (es), demandons à la Ministre des affaires municipales et de l'habitation d'étendre le dépôt de garantie aux non-paiements de loyer et non seulement sur les saccages subis.

Nous, soussignés (es), appuyons par la présente l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dans toutes ses revendications auprès des autorités compétentes pour mettre fin à un état de droit totalement désavantageux;

 

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.