Reprise des audiences à la Régie du logement et mesures d'aide aux propriétaires

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
  • Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire.)
  • Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par Service à la clientèle APQ.
  • Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Montréal, le 31 mars 2020

À l'Honorable Andrée Laforest,
Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (QC) G1R 4J3

Pétition


1- Attendu que les dossiers de non-paiement de loyer représentent plus de 65% des dossiers introduits en 2018-2019, soit 41 579 dossiers;

2- Attendu que les propriétaires de logements ne peuvent pas assumer des pertes de loyer pendant des mois(semaines);

3- Attendu que certains locataires profiteront de la situation pour ne pas payer leur loyer et y rester sans paiement jusqu'à la reprise des audiences à la Régie du logement;

4- Attendu que la situation s'aggrave par la suspension de toutes les audiences à la Régie du logement et de l'exécution des jugements, incluant ceux pour non-paiement de loyer;


Considérant que cette situation aura de graves préjudices financiers pour la grande majorité des propriétaires de logements locatifs au Québec;

Considérant que le délai qui va s'écouler entre la reprise des activités de la Régie du logement, de l'envoi de dates d'audience, la tenue de l'audience et l’exécution de la décision est préjudiciable aux propriétaires de logements;

Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de voir à
- Octroyer les ressources financières requises afin que la Régie du logement rétablisse dans les meilleures délais les audiences pour non-paiement de loyer à l'aide de moyens technologiques.
- Mettre en place des mesures d'aide pour les propriétaires afin de les soutenir financièrement au même titre qu'une entreprise qui fournit des services essentiels, le logement étant un besoin essentiel. (ou)
- Attribuer une portion des versements des prestations gouvernementales directement au propriétaires, c'est à dire que le montant du loyer soit déduit des prestations reçues afin d'être versé directement au propriétaire, prélèvement à la source.
- Informer le public via le site internet de la Régie du logement que le paiement du loyer n'a pas été suspendu et qu'il doit continuer d'être payé.


Nous, soussignés (es), appuyons l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dans toutes ses revendications auprès des autorités compétentes pour régler ce dossier qui commence à causer de plus en plus de préjudices autant aux propriétaires qu'aux locataires;

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.