Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

L'APQ est d'opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double, lorsqu'une personne âgée, doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, ne fait que clarifier une situation déjà existante.

Les propriétaires sont déjà soumis à cette règle. Une fois l'avis envoyé par la personne âgée, la responsabilité du locataire est limitée à trois mois de loyer. Si le logement est reloué avant l'expiration des trois mois à un autre locataire, le propriétaire ne peut pas percevoir le loyer en double.'' selon Martin Messier, président de l'APQ.

L'APQ tenait à préciser que le bail est un contrat en deux parties et que bien que la modification proposée ne change en rien la situation qui prévaut actuellement l'intervention de l'État est inopportune dans une relation contractuelle privée. L'APQ demande au gouvernement de limiter ses interventions et de respecter le droit des parties de contracter librement.

03 juin 2011
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