Revendications 2021

2021, chamboulée mais toujours en constante adaptation



La COVID-19 est toujours présente dans nos vies et celle de vos locataires. Certains sont affectés financièrement, d'autres pas des troubles de voisinage, d'autres par les fermetures répétées et retraits préventifs.

La saison de location a encore en 2021 était perturbée par la pandémie. Les visites virtuelles ont continué. Des précautions devaient être mises en place pour visiter un logement afin d'infecter personne (désinfectant, masques,...) en plus de consignes sanitaires strictes étant contraignantes.

Les propriétaires ont continué de mettre en place des mesures sanitaires dans leurs immeubles afin de rendre les déménagements le plus sécuritaire possible.
En plus de gérer les conflits entre les locataires. Le bruit dans certains logements a augmenté, le stress et la peur ont exacerbé les relations amicales des locataires.

En 2021, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a également mis à disposition de ses membres le bail électronique APQ. De nouveaux outils pour vous soutenir et adapter ses services aux besoins réels.



 

 

Revendications 2021


14 décembre 2021 : L'APQ s'insurge contre les propos tenus par le RCLALQ sur les évictions de logements 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'insurge contre les accusations faites par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) contre les propriétaires de logements émises suite aux résultats de sa compilation sur les reprises de logement et les évictions.
Selon leur étude : "(échantillon de 874 dossiers), c'est 53% des tentatives de reprise et d'éviction qui sont effectuées par des propriétaires ayant acquis l'immeuble depuis moins de 1 an."
La majorité des propriétaires de logements sont des petits propriétaires honnêtes qui prennent à cœur leur rôle de fournir un toit à plus de 1 300 000 locataires.
"Il est faux et préjudiciable de laisser entendre que la mauvaise foi règne pour les reprises de logement.
Cette attitude a comme conséquence de donner une mauvaise image des propriétaires de logements alors que ceux-ci doivent démontrer leur intention devant le Tribunal Administratif du logement." Selon Martin Messier, Président de l'APQ.
 
04 novembre 2021 : Suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer : Québec Solidaire ne comprend pas la réalité du marché locatif selon l'APQ 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance de la nouvelle demande de Québec Solidaire de vouloir suspendre de façon temporaire le droit d’augmenter le loyer par le dépôt du projet de loi 390.
"Québec Solidaire a déjà tenté le 10 février dernier de faire suspendre les augmentations de loyer par le dépôt du projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement. Puisque la tentative précédente n'a pas abouti, M. Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, tente une nouvelle fois de cibler le marché locatif." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer pour la prochaine période d'augmentation de loyer (2022-2023) :
''Ce projet de loi suspend, pour une période d’un an, le droit du locateur d’augmenter le loyer pour tout bail de logement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que toute demande de fixation de loyer visant l’augmentation du loyer entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est annulée.''
 
30 septembre 2021 : Une baisse significative des demandes introduites : Quand le rythme redeviendra celui d'avant pandémie, que se passera-t-il? 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du rapport annuel 2020-2021 du Tribunal Administratif du logement (TAL) et constate un impact important sur les délais et le nombre de décisions rendues. Le rapport signale aussi que le nombre de demandes introduites a fléchi, passant de 69 210 à 51 748 demandes en 2020-2021.
Le délai moyen pour obtenir une première audience a aussi augmenté : "Le délai moyen d’attente pour une première audience, toutes catégories de causes confondues, est passé de 3,6 mois à 5,1 mois. Il est à noter que les audiences non urgentes ont dû être suspendues du 16 mars 2020 au mois de juin suivant. Compte tenu du délai de mise en place des mesures sanitaires et de convocation des parties, la durée de cette suspension aura été de près de trois mois."
 
27 septembre 2021 : Un règlement pour certifier les propriétaires de grands immeubles : un taxe déguisée et un règlement inacceptable! 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est outrée par la proposition de Projet Montréal qui veut imposer une certification aux propriétaires des grands immeubles résidentiels montréalais afin de lutter contre les rénovictions.
Selon les informations de La Presse, "Le règlement proposé forcerait les propriétaires à demander une certification municipale pour chaque appartement locatif, tous les cinq ans. Mme Plante a expliqué que les informations recueillies dans le cadre de ce processus seraient disponibles en données ouvertes pour permettre aux locataires potentiels de prendre des décisions en toute connaissance de cause."
"Nous sommes totalement contre cette proposition. C'est inacceptable et la Ville outre-passerait son rôle." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
  
01 juillet 2021 : Non à l'idée d'Ensemble Montréal : une unité 1er juillet 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir à l'annonce d'Ensemble Montréal qui veut créer une unité 1er juillet.
Selon le reportage de La Presse, "L’unité en question serait chargée de trouver une centaine de logements dans les mois qui précèdent le jour des déménagements et de les louer. Les baux seraient ensuite cédés aux Montréalais toujours sans logements le 1er juillet."
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en désaccord avec cette proposition qui ne tient absolument pas compte des droits des propriétaires de vérifier les antécédents et les habitudes de crédit des locataires qui viendront vivre dans son immeuble.
 
30 juin 2021 : La réalité du cauchemar des déménagements : La galerie photos APQ pour le montrer! 
L'association des Propriétaires du Québec (APQ) dénonce vigoureusement depuis des années des situations dramatiques que subissent les propriétaires lors des déménagements, et particulièrement au 1e juillet.
La vie d'un propriétaire de logements n'est pas un long fleuve tranquille contrairement aux insinuations récurrentes des associations de locataires qui les accusent de vouloir uniquement faire des profits.
"La majorité des propriétaires de logements sont des petits et moyens propriétaires qui prennent à cœur leur immeuble, qui investissent pour s'y loger, pour se constituer une retraite. C'est le moment de montrer via des photos, vidéos, que les propriétaires sont démunis face à la loi lors des déménagements" selon Martin Messier Président de l'APQ.
  
29 juin 2021 : Déménagement au 1e juillet : Est ce que les chicanes de locataires vont diminuer? 
Alors que toute la province vient de basculer au palier vert, l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que ce changement de couleur sera aussi le cas dans les relations locateur-locataire mais aussi entre locataires suite aux déménagements massifs du 1e juillet 2021.
Changement de locataires sera-t-il synonyme de retour au calme dans les immeubles? Dans tous les cas, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'espère.
En effet, la pandémie a eu de nombreux effets négatifs pour le monde locatif.
Les consultations juridiques pour des problèmes récurrents n'ont pas connu de confinement à l'inverse des "pauses" vécues au cours des 18 derniers mois.
"Le télétravail, les écoles/classes fermées, la peur d'attraper le virus dans l'immeuble, le port du masque ou même le couvre-feu ont attisé de nombreux conflits entre les locataires. Les propriétaires ont tous vu une augmentation du nombre de plaintes pour bruit ou des conflits, des chicanes entre voisins faire irruption dans leur quotidien" selon Martin Messier, Président de l'APQ.
 
11 juin 2021 : Aides aux locataires : Les propriétaires font partie de la solution, les suppléments au loyer sont nécessaires! 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de la mise en place d'aides pour les locataires avec le plan d'action de 60 millions de dollars du gouvernement, soit 2500 ménages dans le besoin qui recevront de l’aide pour payer leur loyer par l’entremise de nouvelles unités de supplément au loyer.
"Le marché locatif privé a des logements disponibles maintenant et grâce à ces subventions, les locataires pourront trouver plus facilement un logement à 3 semaines du 1er juillet pour y vivre." selon Martin Messier, président de l'APQ.
Dans une des autres mesures annoncées, une partie de ces aides aussi sera remise aux municipalités afin de contribuer avec ces dernières, entre autres, à l'hébergement d'urgence ou l'entreposage des biens des locataires sans logis à la fin de leur bail.
 
29 avril 2021 : Pas de crise du logement, il faut aider les propriétaires à entretenir leurs immeuble 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à préciser qu'il n'y pas de crise du logement
Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), il n'y a pas de crise du logement comme dans les années précédentes car le taux d'inoccupation a augmenté et donc le marché locatif s'est desserré.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)*, pour Montréal, le loyer moyen est de 891$ et le taux d'inoccupation à 2,7%.
Alors qu'au Canada, le loyer global est de 1165$ en 2020 et le taux d'inoccupation de 3.2% en 2020.
"Le prix des loyers est contrôlé par un système de fixation désuet qui limite les hausses de loyer de façon déraisonnable, notamment pour les travaux majeurs. Il faut aussi rappeler que le Québec a les loyers moyens parmi les plus bas au Canada." d'ajouter l'APQ.
 
24 avril 2021 : L'APQ constate que le contrôle du loyer au Québec est trop restrictif 
L’Association des propriétaires du Québec (APQ) réitère que la demande des associations de locataires pour "un vrai contrôle des loyers" est une demande qui ne devrait même pas être évoquée.
Les associations de locataires donnent une fausse perception du marché locatif par leurs demandes qui ne feraient qu'encombrer le système de justice alors qu'il existe déjà de nombreux mécanismes de contrôle de loyer au Québec.
"Prenons l'existence même de la clause G qui devrait tout simplement disparaître: la protection du loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois est sur le logement! C'est une réforme complète du marché locatif qui doit être faite. Et celle-ci doit prévoir que les loyers soient négociés entre les parties quand le logement est libre et ainsi permettre un ajustement des prix" selon Martin Messier président de l'APQ.

22 avril 2021 : UN REGISTRE DES BAUX SERAIT UNE FAUSSE SOLUTION! 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) juge inacceptable la demande de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) concernant la mise en place d'un registre public des loyers.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Rappelons que les coûts exorbitants qui seraient associés pour la mise en place d'un tel registre et le coût annuel de sa gestion ne seraient qu'un gouffre financier. Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qui a été aboli d'ailleurs : le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.
 
21 avril 2021 : Projet de règlement pour interdire le mazout au Québec 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) déposera un mémoire lors de la consultation publique du projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout d'ici le 4 juin 2021.
Même si dans les années 2010, de nombreux propriétaires ont converti leur système de chauffage au mazout par de l'électricité, il reste encore de nombreux propriétaires qui chauffent au mazout.
"La transformation d'un système de chauffage est une dépense importante et doit être soutenue par des aides financières. Les programme chauffez-vert et Éco-performance (pour les 4 étages et +) devront répondre présents pour soutenir les ménages et propriétaires québécois."
"Avec la méthode de fixation de loyer actuelle, il est impossible de changer un tel système de chauffage et avoir un retour sur investissement de plus de 40 ans!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.
 
21 avril 2021 : Un registre des baux serait une fausse solution!  
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) juge inacceptable la demande de la ville de Montréal concernant la mise en place d'un registre public des loyers.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée par la mairesse Valérie Plante.
Rappelons que les coûts exorbitants qui seraient associés pour la mise en place d'un tel registre et le coût annuel de sa gestion ne seraient qu'un gouffre financier. Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qui a été aboli d'ailleurs : le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.
 
20 avril 2021 : Le marché locatif québécois une nouvelle fois oublié du budget fédéral 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir à l'annonce du premier budget fédéral de Madame Freeland.
Le budget présenté viendra en aide aux propriétaires pour la réalisation de travaux éco-énergétiques. Même si les détails sont à venir, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que ce programme sera aussi disponible pour les propriétaires de logements locatifs et non réservé aux propriétaires résidentiels.
"Le marché locatif est en mauvais état, de nombreux immeubles ont besoin d'être rénovés et les propriétaires de logements soutenus. Même si les rénovations vertes sont à privilégier, de nombreux autres travaux sont à effectuer pour remettre à niveau les immeubles. Plus de subventions à la rénovation ou de crédits auraient dû être offerts par le gouvernement fédéral." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
 
26 mars 2021 : Budget 2021-2022 : Un début 
"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de voir le nombre de suppléments au loyer être augmenté afin de permettre à de nombreux locataires de rester dans le marché locatif privé tout en respectant leur capacité de payer un loyer."
"Toutefois, l'APQ aurait souhaité que les 250 millions pour la livraison des 5000 logements subventionnés soient également dirigés vers l'aide directe à la personne et non à la construction de nouvelles unités au coût de construction et de maintenance importants." selon Martin Messier, président de l'APQ.
 
20 janvier 2021 : Augmentation de loyer 2021 : Après 40 ans d'existence, il est temps de réformer une méthode de calcul désuète! 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne comprend pas qu'après 40 ans d'existence, le Gouvernement continue de cautionner une méthode de calcul d'augmentation de loyer déconnectée de la réalité.
En 2020, après 40 ans, la Régie du logement (RDL) est devenue le Tribunal administratif du logement (TAL). Alors pourquoi ne pas réviser en profondeur ses règlements?
"C'est une occasion ratée d'amener le droit locatif québécois enfin dans le vingt-et-unième siècle! Et en cette année de pandémie et de bouleversements économiques, la méthode de calcul utilisée est le triste reflet d'une méthode à bout de souffle qui ne suscite bien que des maux de tête pour les propriétaires." selon Martin Messier, président de l'APQ.
 
05 janvier 2021 : Suspension des audiences du Tribunal administratif du logement (TAL) : Une mesure qui doit être évitée 
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est scandalisée par les demandes exagérées des associations de locataires qui demandent une nouvelle suspension des audiences au Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement Régie du logement (RDL).
Rappelons que les audiences à la Régie du logement ont été suspendues pendant plus de 3 mois. Les propriétaires ont même vu leurs droits restreints par le retrait de leur droit d'expulser les mauvais locataires avant le 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020.
"Les propriétaires de logement ont largement fait leur part. Et si la situation n'est pas chaotique en ce moment, c'est en grande partie par les ententes et la discussion entre les propriétaires et les locataires. Mais comme dans notre société, dans certains cas il est impossible de s'entendre, il faut qu'un juge tranche. De plus comme chaque année, des milliers de locataires n'acquittent pas leur loyer." selon Martin Messier président de l'APQ.

04 janvier 2021 : Gel de loyers en 2021 : dans le contexte actuel, la demande est inappropriée 
Suite à la demande de Québec Solidaire de geler les loyers pour l'année 2021, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) réitère qu'un gel des loyers est inapproprié dans le contexte légal, économique et réglementaire qui existe au Québec.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle que c'est un ajustement de loyer et non une hausse de loyer qui est faite chaque année. Et comme le règlement l'autorise, le locataire peut refuser cet ajustement de loyer.