Tolérance zéro, Le propriétaires devant la Régie pour Logement pour exercer leurs droits en demandant justice pour les dommages faits au logement

Tolérance zéro, Le propriétaires devant la Régie pour Logement pour exercer leurs droits en demandant justice pour les dommages faits au logement

Montréal, le 1e Juillet 2016 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate que de plus en plus de propriétaires exercent une tolérance zéro envers les dommages causés au logement.

Plusieurs propriétaires découvrent qu'un locataire a fait des dommages importants au logement, et décident de faire respecter le bail! L'APQ désire les assister dans cette décision d'aller de l'avant et d'introduire une demande devant la Régie du Logement afin d'obtenir justice. L'APQ apportera son assistance aux propriétaires de
logements.

Comme pour tout dossier juridique, la préparation et l'assistance juridique sont deux éléments primordiaux pour mettre toutes les chances de votre côté.

Assurez-vous d'avoir une preuve bien nourrie: des photos du logement à l'arrivée du locataire, des photos à son départ seront aidantes devant le tribunal pour démontrer qu'il s'agit bel et bien d'un usage abusif du logement.
Faire parvenir une mise en demeure à votre locataire pour lui indiquer que vous le tenez responsable des travaux et des coûts fait également partie de l'approche utilisée.


"Dans notre mission de soutien, l'APQ pourra conseiller les propriétaires de logements qui veulent faire valoir leur droits et ce, gratuitement. L'APQ remboursera également les frais du timbre judiciaire lors de l'ouverture de dossier aux 100 premiers propriétaires qui communiqueront avec nous pour obtenir de l'aide le 1 et le 2 juillet 2016.*" d'ajouter l'APQ.

Devant son refus de payer, le propriétaire pourra introduire une demande devant la Régie du Logement. Les délais sont longs, trop longs c'est certain. Cependant, la décision rendue est valable pour 10 ans à partir de la date de la décision, ce qui laisse une bonne période pour recouvrer les sommes dues.

L'APQ veut qu'un message clair soit envoyé aux locataires négligents et au gouvernement: Les propriétaires veulent justice et feront valoir leurs droits pour favoriser le respect du bail. Les contrevenants seront poursuivis en justice.

L'APQ est ouverte de 8h30 à minuit en semaine et de 9h à 17h la fin de semaine alors contactez nous 7j/j pour toute question.

 

* Limite d'un timbre judiciaire par propriétaire de logement.


Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 30 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.
 

01 juillet 2016
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