Une baisse significative des demandes introduites : Quand le rythme redeviendra celui d'avant pandémie, que se passera-t-il?

Une baisse significative des demandes introduites : Quand le rythme redeviendra celui d'avant pandémie, que se passera-t-il?

Montréal, le 29 septembre 2021 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du rapport annuel 2020-2021 du Tribunal Administratif du logement (TAL) et constate un impact important sur les délais et le nombre de décisions rendues. Le rapport signale aussi que le nombre de demandes introduites a fléchi, passant de 69 210 à 51 748 demandes en 2020-2021.
 

  2018-2019 2019-2020 2020-2021
Audiences tenues 75753 73053 55862
Nombre de décisions rendues 46409 43599 32045
Délai moyen Non-paiement du loyer (mois)   1.5 2.6
Délai moyen Fixation et révision (mois)   5.6 13.2
Délai moyen Causes civiles urgentes (mois)   1.8 2,1
Délai moyen Causes civiles prioritaires (mois)   9.1 7.9
Délai moyen Causes civiles générales (mois)   10.6 11.5



Le délai moyen pour obtenir une première audience a aussi augmenté : "Le délai moyen d’attente pour une première audience, toutes catégories de causes confondues, est passé de 3,6 mois à 5,1 mois. Il est à noter que les audiences non urgentes ont dû être suspendues du 16 mars 2020 au mois de juin suivant. Compte tenu du délai de mise en place des mesures sanitaires et de convocation des parties, la durée de cette suspension aura été de près de trois mois."

"L'augmentation du délai moyen risque d'avoir des conséquences néfastes dans les relations locateur/locataire. La pandémie a accentué les tensions et le nombre de plaintes et de mécontentements de la part des locataires, c'est un souci quotidien pour tout propriétaire de logements." selon Martin Messier, président de l'APQ.

"Les propriétaires continuent de subir des dommages financiers car le non-paiement de loyer reste le type de dossier avec le plus grand nombre de demandes soit 20 404 demandes des 51 748 introduites en 2020-2021. Il faut mettre en place un nouveau système pour les non-paiements de loyer afin de libérer ces temps d'audience. Le dépôt de garantie reste selon l'APQ le meilleur moyen d'y arriver avec une procédure pour le non-paiement qui permettrait de rendre une décision sur la vue du dossier en l'absence de contestation du locataire ." d'ajouter Martin Messier.

Un aspect positif est le virage effectué afin de faciliter les demandes par Internet : l'ouverture de dossiers de tout type confondu par exemple. On peut lire dans le rapport "Parmi les 51 748 demandes introduites, pas moins de 37 458 l’ont été via notre portail Web, soit plus de 72 %".

On remarque aussi qu'avec les nouvelles règles en place dont la notification dans les 45 jours, le rapport dénombre 2 106 demandes fermées faute de preuve de notification.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l'évolution des données suite du retour au niveau pré-pandémiques des demandes.

30 septembre 2021
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