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Augmentations de loyer 2016

Tout sous un même toit

Éviction rapide

Conférences et 6 @ 8

 

Nouvelles

29 septembre 2016

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance du rapport du Protecteur du citoyen pour l'année 2015-2016 et constate que le Protecteur dénonce les insatisfactions des citoyens envers les délais exagérés et problématiques qui reviennent malheureusement tous les ans dans son rapport.

"Alors que les tribunaux administratifs ont été créés notamment pour offrir une solution plus rapide et moins formaliste que les tribunaux judiciaires, le Protecteur du citoyen est préoccupé par les longs délais qui s’écoulent entre le moment où le citoyen dépose sa demande et celui où le tribunal ferme son dossier. Ainsi, on enregistre des délais de 22,4 mois à la Section des affaires
sociales du Tribunal administratif du Québec, de 25 mois pour certains dossiers à la Commission d’accès à l’information et de 20,3 mois à la Régie du logement. Le Protecteur du citoyen prend
acte des différents moyens que déploient les tribunaux administratifs pour écourter ces délais, mais regrette que les résultats se fassent attendre."

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28 septembre 2016
Vous désirez entreprendre des travaux de rénovation sans vous planter! Afin d’éviter que les choses tournent mal, il convient de planifier le tout avant même de donner le premier coup de marteau. Voici quelques astuces à suivre avant de vous lancer.
27 septembre 2016
Notre conférencier abordera différents aspects de l'enveloppe du bâtiment soit la loi 122, la thermographie, l'utilisation de drone pour les relevés de toiture et d'enveloppe. Participez à nos 6 @ 8 et rencontrez des propriétaires de logements locatifs, des gestionnaires immobiliers et des partenaires d’affaires!
26 septembre 2016
Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative. Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.

En vedette

18 juillet 2016
Dans sa poursuite, le copropriétaire cherche à obtenir une condamnation de 11 036,60 $ contre son syndicat des copropriétaires. Cette réclamation est composée des montants suivants: 4 038,60 $ en guise de «remboursement» du prix d’achat de la partie commune de la copropriété; 5 000 $ pour troubles et inconvénients dont frais bancaires, frais d’avocats, perte de temps, etc.; 1 038 $ pour des procédures en radiation d’hypothèques légales qu’il estime avoir été faites sans droit; 960 $ de frais de copropriété qu’il a dû débourser.
15 juillet 2016
La Régie du logement est un tribunal administratif ayant une compétence attributive sur toute demande relative à un bail de logement. Le tribunal a une compétence alternative se limitant aux relations locataire-locateur. La loi constitutive a crée un tribunal d’accès pour la population. La procédure devant le Tribunal a été simplifiée afin d’assurer un accès plus facile pour les usagers. La très grande majorité des causes entendues à la Régie sont auditionnées sans la présence d’avocat. Les gens se présentent seuls devant le juge. Ils ne possèdent pas une connaissance approfondie des lois et des coutumes judiciaires. La plupart d’entre eux ignorent les règles de procédure et ne savent pas comment administrer une preuve devant une Cour de justice.
08 juillet 2016
Tel que déjà mentionné, rappelons le droit du propriétaire d'interdire les animaux dans son logement. Bien que certaines règles visant les abandons et la maltraitance des animaux soient entrées en vigueur, il n'en reste pas moins que ce droit du propriétaire de gérer l'acceptation ou le refus des animaux dans son immeuble demeure. La mention devra être clairement inscrite dans le bail. Dans une décision récente (1), on demandait la résiliation du bail, entre autres, parce que la locataire ne respectait pas son bail en possédant un chien. En effet, la décision fait mention que le bail prévoit le droit à un chat seulement, mais qu'il y avait trois chats et un chien. En plus, le chien causait des inconvénients : jappements, excréments sur le terrain et il urine sur le balcon au 2e étage, le liquide se retrouvant sur le balcon au dessous qui est celui de la propriétaire.
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