L'Association des Propriétaires du Québec réagit au dépôt des propositions d'amendements du projet de loi 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés.

Bien que l'APQ soit sensible à la situation des personnes vulnérables, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi et que celui-ci nuira à l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires.

L'APQ constate que certaines propositions vont limiter l'impact négatif des conditions de reprise du logement par les propriétaires de logements locatifs mais déplore que le projet de loi ne fût pas abandonné dès lors des auditions en commission parlementaire car il restreint les droits des propriétaires dans leur propre immeuble.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance des conclusions de la vérification concernant le traitement des demandes à la Régie du logement par la vérificatrice générale du Québec.

L'APQ constate également le manque flagrant de ressources à la Régie du logement. Que ce soit les locataires ou les propriétaires, les délais attisent des frictions dans de nombreux dossiers.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) entrevoit dans le jugement rendu par Me Anne Mailfait, juge administrative, entre 9177-2541 QUÉBEC INC. et son locataire QUAN SHENG LI que cette décision vient rappeler au locataire ses obligations lors de la sous-location d'un logement.

"Effectivement, Il s'agit d'un décision intéressante pour les propriétaires car elle vient préciser que les sous-locations du type que l'on retrouve sur internet, que ce soit à court ou long terme, doivent être soumises à l'approbation du propriétaire et que le défaut de le faire ouvre les recours en résiliation du bail. Cette décision nous permet également de conclure que la location commerciale n'est pas permise ouvrant également le recours en résiliation du bail." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Ce n'est pas nouveau, mais à l'ère de l'internet, il est fort pertinent de se le rappeler.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s’indigne des accusations du RCLALQ concernant le dépôt de garantie.

Le RCLALQ traite les propriétaires de logements locatifs d'abuseurs : "Selon le RCLALQ, légaliser cette pratique deviendrait la source d'abus de la part de propriétaires."

L'APQ rappelle au RCLALQ que les propriétaires de logements locatifs gèrent un parc immobilier de plus de 1 300 000 logements locatifs., qu'ils fournissent un toit sur la tête de millions de locataires et qu'ils prennent un soin particulier à gérer financièrement et humainement leur immeuble.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit d'entendre le Ministre des affaires municipales responsable de la Régie du Logement, Martin Coiteux, annoncer vouloir réformer les programmes de la Société d'Habitation du Québec (SHQ). L'APQ espère que cette réforme pourra s'orienter vers l'aide à la personne et non vers une multitude de constructions de logements sociaux.

"Le marché locatif québécois connait une crise. Les taux d'inoccupation augmentent sans cesse depuis quelques années, donc de nombreux logements sont déjà disponibles et permettraient dès aujourd'hui à des milliers de locataires de se louer de façon convenable et respectant leur budget grâce au supplément au loyer." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime que l'enquête du RCLALQ sur une situation soi-disant désavantageuse pour les locataires ne tient sur rien.

« Plus de la moitié des causes déposées à la Régie du logement sont de nature Non paiement de loyer. Il est certain que le propriétaire aura gain de cause car la preuve est indéniable. Mais avant qu'un dossier soit ouvert à la Régie, plusieurs propriétaires vont donner des chances au locataire qui demandera un délai. Et on ne parle même pas du dernier mois de loyer qui est très souvent non payé et pour lequel les propriétaires ne déposeront pas de dossier. » Selon Martin Messier, Président de L'APQ.

Selon le RCLALQ les locataires ne peuvent pas parler pour défendre leurs causes de non paiement. Mais dans plus de 95% des cas de non paiement, aucun locataire ne se présente. Il est donc difficile d'avoir un droit de parole! En fait, si un dépôt de garantie existait tant pour le loyer que pour les dommages faits au logement, la Régie aurait plus de temps!

L'APQ se désole que Québec Solidaire revienne à la charge dans la suite de son projet de loi 492 visant à restreindre drastiquement, encore, les droits des propriétaires. Le projet de loi veut empêcher la reprise ou l'éviction de certains locataires entre le 1er décembre et le 31 mars ainsi que restreindre la reprise de logement ou l'éviction pour les locataires âgés de 65 ans ou plus, obligeant les propriétaires à leur trouver un logement qui correspond à leurs besoins. L'APQ s'est déjà clairement opposée à l'ensemble du projet devant l'Assemblée nationale, en octobre dernier.

Bien que l'APQ soit sensible à la situation des personnes vulnérables, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi qui mettrait en péril l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires. Si des gens ont besoin d'assistance pour déménager et trouver un nouveau logement et que le gouvernement souhaite leur venir en aide, on ne devrait pas faire assumer ce fardeau par le propriétaire, mais plutôt par l'État. Le projet de madame David n'est tout simplement pas la bonne solution.

Montréal, le 18 mars 2016 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) remarque avec regret que les propriétaires de logements locatifs sont encore les grands oubliés du budget de Monsieur Leitao.

"Après LogiRenov, c'est maintenant RenoVert qui est offert aux propriétaires. Mais ne vous y méprenez pas : Pas tous les propriétaires! Si vous avez un immeuble et que vous souhaitez rénover pour améliorer les conditions du logement, vous n'aurez rien!" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Selon l'Association des propriétaires du Québec (APQ), le logement communautaire est une nécessité pour une infime partie de la population. Les propriétaires ne sont pas des travailleurs sociaux ni des experts dans le domaine. Par contre, ils ont des propriétés de libres et l'APQ est d'avis qu'il ne s'agit pas d'une majorité d'individus dans le besoin financièrement qui requièrent une assistance sociale ou d'accompagnement.

«Pourquoi ne pas faciliter ce passage par une aide financière temporaire à la personne, en la maintenant dans le réseau privé, plutôt que d’engendrer des coûts supplémentaires en multipliant les déménagements?» se demande Martin Messier, Président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec souhaite la bienvenue à Monsieur Martin Coiteux dans le monde du droit locatif.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que M. Coiteux entreprendra de réelles réformes qui faciliteront l'accès à la Régie, diminueront les délais et surtout protègeront les propriétaires de logements locatifs.

Rappelons que M. Pierre Moreau, ancien ministre des affaires municipales, en tant que responsable de la Régie du logement, avait nommé quatre greffiers spéciaux pour entendre les demandes en recouvrement de loyer et de résiliation de bail qui ne sont pas contestées par les locataires à Montréal, Laval et Longueuil.