Revendications - Communiqués de presse

Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée 

L'APQ est d'opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double, lorsqu'une personne âgée, doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, ne fait que clarifier une situation déjà existante.

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03 juin 2011
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