Revendications - Communiqués de presse

Le droit de fumer dans les logements locatifs 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informe par une brève capsule sur le droit de fumer dans les logements et les parties communes des immeubles locatifs. Voyez notre capsule web au https://youtu.be/RD46DI4eUlg

Depuis le 26 mai 2016, pour tous les immeubles d'habitation de deux logements et plus, il est interdit de fumer dans les aires communes et ce, en application du projet de loi 44, visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Concernant l'intérieur de chaque logement, si vous le spécifiez sur le bail, il est possible et reconnu par les tribunaux d'interdire de fumer à l'intérieur du logement.

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28 juin 2016

Attention la saison des fraudeurs est en cours! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite sensibiliser les propriétaires de logements locatifs québécois aux fraudes possibles en ce temps chargé de l'année.

À travers cette capsule web, https://youtu.be/3oA_v8JrYmw , Martin Messier, Président de l'APQ, explique les stratégies de ces fraudeurs qui profitent d'un taux d'inoccupation élevé, de la perspective d'un logement vide, pour vous inciter à ne pas effectuer de réelles vérifications.

Portez attention ! Certains fraudeurs seront plus subtiles : ils vont "oublier" de signer le formulaire d'enquête, prétexteront que leurs propriétaires actuels font tout pour les chasser, afin d'éviter qu'on les appelle, ou tenteront de vous presser vu la date de déménagement imminente...
De même, un locataire qui vient visiter seul et remplit deux offres car sa copine travaille, peut avoir les mêmes conséquences dramatiques.

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23 juin 2016

Rapport de la SCHL concernant les caractéristiques des ménages québécois : le choix des aînés influencera le marché 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) réagit au rapport de la SCHL concernant les caractéristiques des ménages québécois.

Selon la SCHL, il y a de moins en moins de ménages, mais de plus en plus de personnes âgées de 75 ans et plus qui risquent de retourner en logement. L'APQ est heureuse de la stabilité prévue concernant le nombre de clients dans le monde locatif, suite au rapport de la SCHL concernant les caractéristiques des ménages québécois et le marché de demain. Bien que le Québec reste la province ou il y a la plus de locataires au Canada, cette proportion est en continuelle baisse depuis des années. En surplus, nous vivons globalement une diminution continuelle du nombre de ménages. Toutefois, selon la SCHL, la tendance à l'augmentation des ménages composés d'une personne ne peut qu'augmenter avec le vieillissement de la population. Les locataires seraient potentiellement séduits par la vie en logement pour les caractéristiques mieux adaptés à leur besoin. "Nous restons optimiste sur les tendances du marché, devant le vieillissement de la population qui devrait rééquilibrer le marché qui est très difficile actuellement, avec un taux d'inoccupation provincial de 4,3%", selon Martin Messier, Président.

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09 juin 2016

Projet de loi 492 : Un projet qui aurait dû être abandonné 

L'Association des Propriétaires du Québec réagit au dépôt des propositions d'amendements du projet de loi 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés.

Bien que l'APQ soit sensible à la situation des personnes vulnérables, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi
et que celui-ci nuira à l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires.

L'APQ constate que certaines propositions vont limiter l'impact négatif des conditions de reprise du logement par les propriétaires de logements locatifs mais déplore que le projet de loi ne fût pas abandonné dès lors des auditions en commission parlementaire car il restreint les droits des propriétaires dans leur propre immeuble.

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02 juin 2016

Rapport de la vérificatrice générale du Québec : La Régie a besoin de plus de ressources, un changement s'impose! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance des conclusions de la vérification concernant le traitement des demandes à la Régie du logement par la vérificatrice générale du Québec.

L'APQ constate également le manque flagrant de ressources à la Régie du logement. Que ce soit les locataires ou les propriétaires, les délais attisent des frictions dans de nombreux dossiers.

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25 mai 2016

Décision AirBNB : Un jugement qui confirme les obligations du locataire lors d'une sous-location 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) entrevoit dans le jugement rendu par Me Anne Mailfait, juge administrative, entre 9177-2541 QUÉBEC INC. et son locataire QUAN SHENG LI que cette décision vient rappeler au locataire ses obligations lors de la sous-location d'un logement.

"Effectivement, Il s'agit d'un décision intéressante pour les propriétaires car elle vient préciser que les sous-locations du type que l'on retrouve sur internet, que ce soit à court ou long terme, doivent être soumises à l'approbation du propriétaire et que le défaut de le faire ouvre les recours en résiliation du bail. Cette décision nous permet également de conclure que la location commerciale n'est pas permise ouvrant également le recours en résiliation du bail." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Ce n'est pas nouveau, mais à l'ère de l'internet, il est fort pertinent de se le rappeler.

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10 mai 2016

Dépôt de garantie : RCLALQ accuse les propriétaires de logements locatifs d'être des abuseurs! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s’indigne des accusations du RCLALQ concernant le dépôt de garantie.

Le RCLALQ traite les propriétaires de logements locatifs d'abuseurs : "Selon le RCLALQ, légaliser cette pratique deviendrait la source d'abus de la part de propriétaires."

L'APQ rappelle au RCLALQ que les propriétaires de logements locatifs gèrent un parc immobilier de plus de 1 300 000 logements locatifs., qu'ils fournissent un toit sur la tête de millions de locataires et qu'ils prennent un soin particulier à gérer financièrement et humainement leur immeuble.

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20 avril 2016

Révision des programmes SHQ : Une réforme oui, mais de nouveaux logements sociaux non! 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit d'entendre le Ministre des affaires municipales responsable de la Régie du Logement, Martin Coiteux, annoncer vouloir réformer les programmes de la Société d'Habitation du Québec (SHQ). L'APQ espère que cette réforme pourra s'orienter vers l'aide à la personne et non vers une multitude de constructions de logements sociaux.

"Le marché locatif québécois connait une crise. Les taux d'inoccupation augmentent sans cesse depuis quelques années, donc de nombreux logements sont déjà disponibles et permettraient dès aujourd'hui à des milliers de locataires de se louer de façon convenable et respectant leur budget grâce au supplément au loyer." selon Martin Messier, Président de l'APQ.

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19 avril 2016

APQ: Le RCLALQ fait erreur. La Régie applique la loi, les propriétaires sont malmenés 

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime que l'enquête du RCLALQ sur une situation soi-disant désavantageuse pour les locataires ne tient sur rien.

« 
Plus de la moitié des causes déposées à la Régie du logement sont de nature Non paiement de loyer. Il est certain que le propriétaire aura gain de cause car la preuve est indéniable. Mais avant qu'un dossier soit ouvert à la Régie, plusieurs propriétaires vont donner des chances au locataire qui demandera un délai. Et on ne parle même pas du dernier mois de loyer qui est très souvent non payé et pour lequel les propriétaires ne déposeront pas de dossier. » Selon Martin Messier, Président de L'APQ.

Selon le RCLALQ les locataires ne peuvent pas parler pour défendre leurs causes de non paiement. Mais dans plus de 95% des cas de non paiement, aucun locataire ne se présente. Il est donc difficile d'avoir un droit de parole!
En fait, si un dépôt de garantie existait tant pour le loyer que pour les dommages faits au logement, la Régie aurait plus de temps!

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06 avril 2016

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) continue à s'opposer vigoureusement au projet de loi 492 

L'APQ se désole que Québec Solidaire revienne à la charge dans la suite de son projet de loi 492 visant à restreindre drastiquement, encore, les droits des propriétaires. Le projet de loi veut empêcher la reprise ou l'éviction de certains locataires entre le 1er décembre et le 31 mars ainsi que restreindre la reprise de logement ou l'éviction pour les locataires âgés de 65 ans ou plus, obligeant les propriétaires à leur trouver un logement qui correspond à leurs besoins. L'APQ s'est déjà clairement opposée à l'ensemble du projet devant l'Assemblée nationale, en octobre dernier.

Bien que l'APQ soit sensible à la situation des personnes vulnérables, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi qui mettrait en péril l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires. Si des gens ont besoin d'assistance pour déménager et trouver un nouveau logement et que le gouvernement souhaite leur venir en aide, on ne devrait pas faire assumer ce fardeau par le propriétaire, mais plutôt par l'État. Le projet de madame David n'est tout simplement pas la bonne solution.

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01 avril 2016
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