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Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée.

Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) juge inacceptable la demande de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) concernant la mise en place d'un registre public des loyers.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

Rappelons que les coûts exorbitants qui seraient associés pour la mise en place d'un tel registre et le coût annuel de sa gestion ne seraient qu'un gouffre financier. Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qui a été aboli d'ailleurs : le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.

La possession d'un immeuble à plusieurs 18h30 en web diffusion Que ce soit un projet de couple, entre amis ou en famille, il arrive pour toutes sortes de raisons, de décider d'acheter une habitation à plusieurs, ou bien de participer à la gestion de l'immeuble d'un conjoint. En cas de séparation ou de décès, on ne veut pas laisser un immeuble détenu à plusieurs dans l'incertitude quant aux intentions. Cela affecte-t-il le processus de location?

La conférence a pour objet la prise de conscience de certains éléments à planifier pour la gestion et la protection de la participation de chacun dans le projet.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) déposera un mémoire lors de la consultation publique du projet de règlement sur les appareils de chauffage au mazout d'ici le 4 juin 2021.

Même si dans les années 2010, de nombreux propriétaires ont converti leur système de chauffage au mazout par de l'électricité, il reste encore de nombreux propriétaires qui chauffent au mazout.

\"La transformation d'un système de chauffage est une dépense importante et doit être soutenue par des aides financières. Les programme chauffez-vert et Éco-performance (pour les 4 étages et +) devront répondre présents pour soutenir les ménages et propriétaires québécois.\"
\"Avec la méthode de fixation de loyer actuelle, il est impossible de changer un tel système de chauffage et avoir un retour sur investissement de plus de 40 ans!\" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) juge inacceptable la demande de la ville de Montréal concernant la mise en place d'un registre public des loyers.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'un tel registre est tout à fait inadéquat et ne réglerait pas la situation énoncée par la mairesse Valérie Plante.

Rappelons que les coûts exorbitants qui seraient associés pour la mise en place d'un tel registre et le coût annuel de sa gestion ne seraient qu'un gouffre financier. Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qui a été aboli d'ailleurs : le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.

La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à sa valeur plancher de ¼ %. Le taux officiel d’escompte demeure à ½ %, et le taux de rémunération des dépôts, à ¼ %. La Banque continue à fournir des indications prospectives exceptionnelles relativement à la trajectoire du taux du financement à un jour, auxquelles son programme d’assouplissement quantitatif s’ajoute tout en les renforçant. Nous ajusterons nos achats nets d’obligations du gouvernement du Canada et viserons, à compter de la semaine du 26 avril, une cible hebdomadaire de 3 milliards de dollars. Cet ajustement du montant qui s’ajoute, chaque semaine, pour stimuler l’économie reflète la progression de la reprise économique.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir à l'annonce du premier budget fédéral de Madame Freeland.

Le budget présenté viendra en aide aux propriétaires pour la réalisation de travaux éco-énergétiques. Même si les détails sont à venir, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que ce programme sera aussi disponible pour les propriétaires de logements locatifs et non réservé aux propriétaires résidentiels.

\"Le marché locatif est en mauvais état, de nombreux immeubles ont besoin d'être rénovés et les propriétaires de logements soutenus. Même si les rénovations vertes sont à privilégier, de nombreux autres travaux sont à effectuer pour remettre à niveau les immeubles. Plus de subventions à la rénovation ou de crédits auraient dû être offerts par le gouvernement fédéral.\" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis.

« 1943.  L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....

\"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de voir le nombre de suppléments au loyer être augmenté afin de permettre à de nombreux locataires de rester dans le marché locatif privé tout en respectant leur capacité de payer un loyer.\"
\"Toutefois, l'APQ aurait souhaité que les 250 millions pour la livraison des 5000 logements subventionnés soient également dirigés vers l'aide directe à la personne et non à la construction de nouvelles unités au coût de construction et de maintenance importants.\" selon Martin Messier, président de l'APQ.