Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Il est bien important de remplir correctement une demande en non-paiement de loyer afin d’éviter d’avoir à subir un report d’audience ou de devoir rédiger une procédure supplémentaire afin de corriger l’erreur.

Nous allons dans cet article vous donner des conseils sur la rédaction de la demande. Naturellement, ces conseils ne peuvent remplacer l'examen par un juriste de votre demande, ce qu'il nous fera plaisir de faire si vous le désirez.

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30 août 2013

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.