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Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Le 10 mars 2022, la Cour Suprême du Canada a décidé d’entendre l’appel dans l’affaire Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec(1), relativement à une décision qui porte sur la possibilité de cultiver du cannabis à domicile et sur la légalité de la Loi encadrant le cannabis(2).

En acceptant d'entendre cette affaire, le plus haut Tribunal du pays pourrait décider que les dispositions actuellement en vigueur interdisant la culture du cannabis à domicile doivent être invalidées.

Si tel est le cas, cela voudrait dire que les locataires pourraient cultiver du cannabis à domicile.

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Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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