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Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Le 10 mars 2022, la Cour Suprême du Canada a décidé d’entendre l’appel dans l’affaire Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec(1), relativement à une décision qui porte sur la possibilité de cultiver du cannabis à domicile et sur la légalité de la Loi encadrant le cannabis(2).

En acceptant d'entendre cette affaire, le plus haut Tribunal du pays pourrait décider que les dispositions actuellement en vigueur interdisant la culture du cannabis à domicile doivent être invalidées.

Si tel est le cas, cela voudrait dire que les locataires pourraient cultiver du cannabis à domicile.

Naturellement, la culture du cannabis et certaines autres cultures requièrent des conditions propices à la croissance de la plante qui peuvent causer des dommages à l’immeuble, notamment en raison du taux d’humidité et d’autres incidents qui peuvent se produire lorsque de l’horticulture est réalisée à l’intérieur d’un logement.

C’est ainsi que nous vous invitons à prendre connaissance du guide sur le cannabis dans lequel vous retrouverez des dispositions à inclure lors de la signature d’un nouveau bail ou dans un avis de modification du bail pour contrer le phénomène de l’horticulture à l’intérieur de votre immeuble. Comme vous aurez l’occasion de le lire plus en détail dans le guide sur le cannabis, il s’agit du meilleur effort pour tenter de limiter les impacts sans toutefois apporter une garantie puisque les tribunaux auront à se prononcer sur ce type de réglementation en cas de contestation du locataire dans le futur.

(1) Murray Hall c. Procureure générale du Québec 2019 QCCS 3664, 200-17-028561-181
(2) C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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