Deux personnes mariées qui ne font plus une vie commune peuvent-elles demander une reprise de logement?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le couple est parent d’une fillette de huit ans. Celle-ci selon la preuve est suivie pour de sérieux problèmes d’anxiété. Les locateurs sont mariés depuis le 4 janvier 2014 et ils ont décidé de se séparer en août 2025. Ils vivent toujours sous le même toit mais ils font chambre à part, en attente de la reprise du logement des locataires au bénéfice du mari.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

29 mai 2026

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.