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FIXATION DE LOYER - Dans quelle circonstance on obtient le remboursement des frais?

FIXATION DE LOYER - Dans quelle circonstance on obtient le remboursement des frais?

Lorsqu’un propriétaire fait une demande de fixation de loyer, plusieurs d’entre eux demandent que le locataire rembourse les frais de la demande. (condamner le locataire aux frais)

Force est de constater que ce n’est que rarement que le tribunal accorde le paiement de ces frais par le locataire.

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Me Jean-Olivier Reed

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