Montréal, le 22 octobre 2009 – Chaque année, la Régie du logement informe les citoyens de l’indexation des frais exigibles pour la production de certains actes de procédure et ce, conformément à l’article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (R.R.Q., 1981, c. [ R 8.1, r. 6 ]).
En conséquence, la Régie donne avis qu’à compter du 1er novembre 2009, les frais exigibles sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près :
- pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience, les frais de 32 $ sont majorés à 33 $;
- pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer, en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer :
o pour un loyer de 350 $ ou moins, les frais de 40 $ sont majorés à 41 $;
o si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $, les frais de 50 $ sont majorés à 51 $;
o lorsque le loyer excède 600 $, les frais de 65 $ sont majorés à 66 $;
- pour une demande autre que celles mentionnées au paragraphe précédent, les frais de 65 $ sont majorés à 66 $;
- pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise, les frais de 160 $ sont majorés à 163 $ par logement.
Pour toute information complémentaire, on peut visiter le site Internet de la Régie du logement au http://www.rdl.gouv.qc.ca.
On peut aussi joindre la Régie par téléphone :
Région de Montréal, Laval et Longueuil
(514) 873-2245;
Autres régions
1-800-683-2245.
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Indexation annuelle des frais exigibles
